Des changements pour le taux de TASCOM depuis le 1er janvier 2021
Pour rappel, les magasins ayant une surface de vente supérieure à 400m2 et dont le chiffre d’affaires annuel est au moins égal à 460 000 € sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Les magasins dont la surface de vente est inférieure ou égale à 400 m2 s’ils sont exploités sous une même enseigne commerciale dont la surface de vente cumulée excède 4 000 m2 sont également soumis à cette taxe.
Les petits établissements entre 400 et 600m2 bénéficient d’une réduction de taux de 20 % lorsque leur chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 3 800 €/m2.Les magasins de moins de 400m2 n’en bénéficiaient pas jusqu’alors.
L’article 136 de la Loi de Finances 2021 vient corriger cette inégalité de traitement : la réduction de 20% du taux de Tascom est aujourd’hui étendue aux magasins de moins de 400m2. Toutefois, les établissements dont la surface de vente est égale à 600 m2, qui bénéficiaient de la réduction de taux de 20 % jusqu’en 2020 ne pourront plus se prévaloir de cette réduction de taux dans la mesure où les nouvelles dispositions visent uniquement les locaux dont la « surface de vente au détail est inférieure à 600 m2 ». La mesure s’applique à la Tascom due à compter du 1er janvier 2021.