DL Développement publie 5 newsletters par an à destination de ses clients reprenant les actualités en lien avec notre métier et des articles rédigés par nos auditeurs experts. Nous partageons avec vous aujourd’hui un article de mai dernier réalisé par notre équipe impôts fonciers. Si vous souhaitez recevoir directement notre newsletter, n’hésitez pas à en […]
Le crédit d’impôt innovation est prorogé et aménagé L’article 83 de la loi proroge de deux ans le crédit d’impôt en faveur des dépenses d’innovation prévu par l’article 244 quater B, 11-k du CGI : les dépenses réalisées jusqu’au 31 Décembre 2024 ouvrent droit au dispositif. La détermination forfaitaire retenue pour certains frais de fonctionnement […]
Pour la période 2021/2027, les deux principaux instruments de financement, le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) et le Fonds Social Européen+ (FSE+) soutiendront 5 objectifs stratégiques définis par l’Union européenne
Enrichie au cours du débat parlementaire, la Loi de finances rectificative pour 2021 a été adoptée le 12 juillet et publiée au JO le 20 juillet 2021. Les dispositions fiscales et sociales de cette première Loi de finances rectificative sont la traduction des objectifs de soutien de l’économie en sortie de crise, en particulier des entreprises encore touchées par les contraintes […]
A l’issue des élections régionales, les dernières régions vont voter leur programme opérationnel qui définit les priorités de distribution des subventions européennes pour les sept prochaines années. L’Etat, qui affiche une volonté d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises, de protéger son industrie, d’accompagner la transition énergétique des entreprises et de soutenir l’emploi, dispose d’une enveloppe […]
Le site Europe en France a publié récemment un état d’avancement des dépenses des fonds européens structurels et d’investissement pour la période 2014-2020. Vous trouverez le document ci-dessous. Pour rappel, les fonds européens structurels et d’investissement (FESI) sont alloués aux États-membres pour une période de 7 ans. Pour 2014-2020, la France bénéficie de plus de […]
Le ministère de l’économie des finances et de la relance a annoncé dans un communiqué de presse ce 2 Mars la reconduction de la procédure accélérée de remboursement de crédits d’impôt restituables sur les sociétés en 2021 ainsi qu’une modulation possible dans le paiement de l’impôt sur les sociétés. Les sociétés qui bénéficient d’un […]
L’article 11 de la loi du 22 mai 2019 (n° 2019-486) relative à la « croissance et la transformation des entreprises », désignée sous le nom de loi PACTE, a modifié en profondeur la fixation des seuils d’effectifs et mis en place un dispositif de gel des franchissements des seuils pour atténuer les coûts pour une entreprise. Cette […]
Pour rappel, les magasins ayant une surface de vente supérieure à 400m2 et dont le chiffre d’affaires annuel est au moins égal à 460 000 € sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Les magasins dont la surface de vente est inférieure ou égale à 400 m2 s’ils sont exploités sous une même enseigne commerciale dont […]
Crédit Impôt Recherche / Innovation… de nombreux dispositifs existent pour les entreprises qui innovent. Ils sont encore plus intéressants financièrement pour les entreprises localisées dans les DOM. En 2018, sur l’Océan Indien et les Antilles, 158 sociétés ont bénéficié du Crédit Impôt Recherche (CIR) et/ou Innovation (CII) au titre des dépenses 2017 pour un montant […]