Loi PACTE : Votre tarification AT/MP pour 2021 est-elle juste ?

L’article 11 de la loi du 22 mai 2019 (n° 2019-486) relative à la « croissance et la transformation des entreprises », désignée sous le nom de loi PACTE, a modifié en profondeur la fixation des seuils d’effectifs et mis en place un dispositif de gel des franchissements des seuils pour atténuer les coûts pour une entreprise. Cette loi a introduit un nouvel article L.130-1 du Code de la sécurité sociale qui fixe notamment les conditions relatives à la détermination de l’effectif salarié annuel de l’employeur. Ce dispositif complexe est désormais intervenu dans le calcul de votre tarification 2021 !

Nous vous rappelons qu’en principe, le mode de tarification est lié à l’effectif de l’entreprise (année N-2) et qu’en fonction de votre effectif (<20 personnes, de 20 à 149 personnes ou > 149 personnes), vous êtes assujettis à la tarification collective, mixte ou réelle, selon la tranche dans laquelle se situe votre entreprise.

Toutefois, cette année, le mode de tarification auquel vous cotisez est déterminé par votre effectif de l’année 2017 et demeurera « figé » jusqu’au 31 décembre 2023, à moins que pendant cette période vous ne franchissiez un seuil à la baisse.

En revanche, si votre effectif a dépassé pendant 5 années consécutives le seuil de votre tranche, vous cotiserez dès 2024 à un taux calculé (mixte ou individuel).

N’hésitez pas à nous consulter pour auditer votre tarification AT de l’année 2021 !