Remboursement anticipé de crédits d’impôts 2021 et modalités spécifiques de calcul de l’IS 2021
Le ministère de l’économie des finances et de la relance a annoncé dans un communiqué de presse ce 2 Mars la reconduction de la procédure accélérée de remboursement de crédits d’impôt restituables sur les sociétés en 2021 ainsi qu’une modulation possible dans le paiement de l’impôt sur les sociétés.
Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat (« liasse fiscale »). Ce dispositif s’applique à tous les crédits d’impôt restituables en 2021 comme les crédits d’impôt recherche et innovation (pour les parties dont le remboursement arrive à échéance cette année) tout comme les crédits d’impôt créés depuis la crise : le crédit d’impôt bailleurs et le crédit d’import rénovation énergétique pour les PME au titre de l’exercice 2020. Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.
Le ministère annonce également la possibilité de moduler le premier acompte d’IS dû au 15 mars pour correspondre à titre exceptionnel à 25% de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 Décembre 2020 (et non le 31 Décembre 2019) avec une marge d’erreur de 10%. Dans ce cas, le montant du 2e acompte versé au 15 Juin 2021 devra être calculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50% au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 Décembre 2020. Ces modalités de calcul d’appliqueront également aux acomptes de contribution sociale sur l’IS du 15 mars et du 15 juin 2021. Cet assouplissement peut être exercé sans formalisme particulier et reste optionnel. Il est soumis pour les grandes entreprises (de plus de 5000 salariés ou avec un chiffre d’affaires supérieur à 1,5Md€) au respect de leurs engagements de responsabilité (non-versement de dividendes…) concernant les mesures de soutien.