Report du dépôt de la liasse fiscale 2019 et réitération du décalage des échéances fiscales d’avril
La date limite de souscription des déclarations de résultat 2019 est reportée au 31 mai. Les entreprises ont également la possibilité de reporter leurs échéances d’impôts d’avril.
De plus, le dispositif de report des échéances de paiement des impôts applicable au mois de mars a été reconduit pour le mois d’avril.
Report du dépôt de la liasse fiscale
Les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre 2019 bénéficient d’un délai supplémentaire pour déclarer leur résultat. La date limite a été fixée au 31 mai 2020, quel que soit le mode de transmission (EDI ou EFI).
En pratique, ce report concerne les déclarations :
- no2065, 2031, 2035 et 2139 et leurs annexes (résultats soumis à l’IS, BIC, BNC et BA) ;
- n°2072 (SCI non soumises à l’IS) ;
- ainsi que tous les formulaires de crédits d’impôts.
Attention, comme à l’accoutumée, cette mesure ne concerne pas la déclaration n°1330-CVAE. Elle doit toujours être déposée le 3 mai au plus tard.
Report des échéances d’impôts direct d’avril
Au même titre que pour le mois de mars, les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire ont la possibilité de demander un report de leurs échéances d’impôts directs d’avril.
Ce report ne peut pas concerner la TVA, ni le prélèvement à la source versé en tant que collecteur.
La demande doit être faite via ce formulaire, à adresser au service des impôts des entreprises dont relève la société.
Les reports sont accordés pour un délai de trois mois sans aucune pénalité et sans aucun justificatif.
Toutefois, les grandes entreprises (au mois 5 000 salariés ou chiffre d’affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France) devront prendre l’engagement de ne pas verser de dividendes et de ne pas procéder à des rachats d’actions en 2020.
Cet engagement est pris simplement en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire.
En cas de non respect, les sommes reportées devront être versées avec application des pénalités de retard.