Assouplissement de l’octroi par l’employeur des indemnités complémentaires maladie légales
Sur la période du 26 mars au 31 août 2020, les conditions d’attribution des indemnités complémentaires légales aux indemnités journalières de la sécurité sociale versées au salarié en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident sont modifiées.
Lorsqu’un salarié est arrêté en raison d’une maladie ou d’un accident de travail, il bénéficie d’un maintien, partiel ou total, de son salaire, supporté par la sécurité sociale (indemnité journalière) et par son employeur sous certaines conditions (indemnité complémentaire légale ou conventionnelle).
Depuis le 4 mars 2020, le délai de carence pour percevoir l’indemnité journalière a été supprimé.
A compter du huitième jour d’absence, le salarié perçoit des indemnités complémentaires légales de la part de son employeur.
Pour cela, le salarié doit :
- justifier d’une ancienneté d’un an au premier jour de l’absence ;
- adresser un certificat médical d’arrêt de travail à l’employeur dans les 48 heures ;
- être pris en charge par la sécurité sociale ;
- être soigné en France ou dans un autre pays membre de l’UE ou de l’EEE.
Le gouvernement, par ordonnance, est venu modifier les conditions d’attribution de ces indemnités complémentaire légales.
1. Suppression du délai de carence
Les personnes exposées au coronavirus et bénéficiant des indemnités journalières maladie selon les modalités dérogatoires mises en place dans le cadre de la lutte contre la pandémie, sur la période du 5 mars au 31 mai 2020, bénéficient des indemnités complémentaires dès le premier jour d’arrêt de travail.
Attention, le délai de 7 jours est toujours applicable pour les arrêts de travail pour maladie ou accident « classiques ».
2. Suppression de la condition d’ancienneté
La condition d’ancienneté ne s’applique plus, à compter du 26 mars et jusqu’au 31 août.
Cela s’applique à tous les cas d’arrêts de travail pour maladie ou accident (« Covid-19 » ou « classique »).
3. Suppression du délai de 48 heures et de la territorialité des soins
Uniquement pour les salariés en arrêt « Covid-19 », le maintien de salaire n’est plus subordonné au respect d’un délai de 48 heures pour justifier de son arrêt de travail, ni à une condition de territorialité des soins.
4. Élargissement du maintien de salaire
Initialement, les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, intermittents et les salariés temporaires ne bénéficient pas du maintien de salaire légal.
Le gouvernement leur ouvre se droit sur la période du 26 mars au 31 août 2020.
5. Applicabilité avec le maintien de salaire conventionnel
Tous les employeurs n’appliquent pas le régime légal d’indemnisation complémentaire. En effet, les conventions collectives peuvent avoir mis en place un régime conventionnel plus avantageux pour le salarié.
Toutefois, la suppression des conditions d’applicabilité peuvent désormais rendre le régime légal plus avantageux pour le salarié.
Il faudra alors déterminer quel régime appliquer.
Le régime légal fixe le plancher des obligations de l’employeur.
Dès lors, l’employeur ne peut pas faire moins, mais il peut s’engager à faire plus.
Ainsi, il conviendra de comparer, dans chaque cas, le régime légal et le régime conventionnel, afin de déterminer celui qui est le plus avantageux.
C’est le régime le plus avantageux pour le salarié donné qui devra lui être appliqué.