Précisions sur les prorogations de délais en matière fiscale

 

Edit du 20 mai : une nouvelle loi est venue mettre à jour ces délais, retrouvez toutes les informations en cliquant ici 

Suite aux mesures prises dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement à prorogé un certains nombre de délais fiscaux. L’administration fiscale vient de publier ses commentaires sur les incidences de ces mesures.

 

Par une mise à jour de la base Bofip, l’administration vient de commenter l’ordonnance 2020-306 relative à la propagation des délais échus pendant la période allant du 12 mars 2020 à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Ces délais sont prolongés de deux mois à compter de la fin de cette période. Ces commentaires sont en consultation publique jusqu’au 13 avril, mais sont d’ores et déjà opposable à l’administration.

Voici les liens vers les textes :

–       BOI-DJC-COVID19-10 : Incidences sur les missions de la DGFiP

–       BOI-DJC-COVID19-20 : Incidences en matière de contrôle fiscal

–       BOI-DJC-COVID19-30 : Incidences en matière d’agréments et rescrits

 

La prorogation des délais

Les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire sont suspendus.

Ainsi, sont suspendus les délais d’instruction intermédiaires, notamment ceux tendant à la vérification de la complétude du dossier et à la possibilité de solliciter des pièces complémentaires, qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 ou à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement.

Sont ainsi notamment suspendus tant pour le contribuable que pour les services de l’administration fiscale :

• l’ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale.
• le cours des délais applicables en matière de rescrit sans qu’une décision en ce sens de l’autorité administrative soit nécessaire.

Ne sont pas impacté les déclarations devant être produites par le contribuable et servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes

Concernant le recouvrement des créances publiques, le comptable public dispose d’un délai supplémentaire de trois mois à compter de la fin de l’état d’urgence pour les mettre en place les recouvrements qui seraient échus pendant la période de référence.

 

Incidences en matière de contrôle fiscal

Les contrôles fiscaux ne sont pas interdits pendant la période d’urgence sanitaire.

Toutefois, la Direction générale des finances publiques a donné à ses services de contrôle les instructions suivantes:

• Le lancement de nouveaux contrôles et les actes de procédures pour les contrôles en cours sont suspendus sauf prescription ou délai imposé par la loi ;
• Les vérificateurs sont toutefois autorisés à demander des documents ou proposer des rendez-vous téléphoniques dans le cadre des procédures en cours. Néanmoins, les entreprises ont la possibilité de ne pas donner suite compte tenu des difficultés d’organisation auxquelles elles sont confrontées.

Ainsi, les procédures de contrôles ou les demandes d’information ne nécessitant pas de rencontre physique entre le contribuable et l’administration (contrôle sur pièces, ESFP, examen de comptabilité) peuvent se poursuivre par l’utilisation de moyens adaptés (échanges par courriel, réunion téléphonique, etc.), si le contribuable est en mesure de répondre aux demandes.

 

a. Délais de reprise de l’administration

Le droit de reprise de l’administration qui devait se terminer au 31 décembre 2020, est prorogé de la durée de référence. Cette disposition est applicable non seulement aux rectifications mais également aux intérêts de retard, majorations et amendes. Autrement dit, la prescription fiscale sera repoussée jusqu’en 2021 d’autant de jour qu’aura durée la période de référence.

 

b. Procédure de contrôle

La suspension s’applique à tous les délais de toutes les procédures de contrôles (examen de comptabilité, ESFP, sur place ou sur pièce). Sont notamment impactés :

• la durée des procédures pour les petites entreprises ;
• le délai de réponses à l’avis de vérification ;
• les demandes de prorogation de délai.

 

c. L’expérimentation de la limitation de la durée des contrôles

L’article 32 de la loi ESSOC a mis en place l’expérimentation, dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes la limitation de la durée des contrôles administratif.

Ainsi, le délai de 9 mois pour effectuer les contrôles est suspendu.

 

Délais de réclamation du contribuable

Notons que si les délais de reprise de l’administration sont suspendus, les délais de réclamations des contribuables ne sont pas visés par les mesures de report ou de suspension des délais fiscaux. Par conséquent, les réclamations arrivant à échéance au 31 décembre 2020 sont inchangées.

 

Incidences en matière d’agréments et rescrits

a. Agréments

Sont suspendus pendant la période de référence les délais relatifs aux procédures d’agréments fiscaux pour lesquels un accord tacite est réputé acquis en cas d’absence de réponse de l’administration dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande d’agrément ou de 2 mois lorsque les services fiscaux d’outre-mer sont compétents (notamment pour les agréments pour investissements en outre-mer).

Le report s’applique aussi aux formalités à accomplir en matière d’agréments fiscaux tels que le délai de 15 jours pour saisir la commission consultative.

 

b. Rescrits fiscaux

Les demandes de rescrit dont les délais de réponse de l’administration se prescrivent pendant la période de référence sont suspendues. Il s’agit notamment des rescrits :

• crédit d’impôt recherche ;
• jeunes entreprises innovantes – jeunes entreprises universitaires ;
• mécénat ;
• entreprises implantées en ZFU, ZRR ou entreprises nouvelles (ZAFR) ;
• en matière d’amortissements exceptionnels ;
• d’établissements stables ;
• catégorie de revenus professionnels ;
• clause anti-abus générale d’IS ;
• en matière d’abus de droit.

De plus, le report s’applique aux formalités relatives aux rescrits fiscaux tels que le délai de 2 mois pour solliciter un second examen.

 

Incidence sur la procédure administrative

Les délais de recours échus pendant la période allant du 12 mars 2020 à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaires sont interrompus et recommenceront à courir à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, dans la limite de deux mois.

Les délais imposés aux parties pour produire des mémoires ou des pièces sont interrompus et reportés après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire pour une durée qui ne peut excéder deux mois.

Les mesures de clôture d’instruction venant à échéance au cours de la période d’état d’urgence sanitaire sont prorogées de plein droit d’un mois suivant la fin de cette période, sauf si le juge reporte ce terme.

Les audiences, si elles sont maintenues, peuvent avoir lieu hors la présence du public et être organisées hors la présence physique des parties, en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle ou le téléphone.

Le rapporteur public peut être dispensé d’exposer ses conclusions.

 

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