Le report de déclarations en pratique

Nous publiions dans un précédent article l’annonce du ministre de l’Action et des Comptes publics d’un report des échéances fiscales de Mai au 30 Juin 2020. Nous soulignons aujourd’hui des précisions calendaires en fonction du souhait et de la taille des entreprises.

Pour rappel, pour les sociétés clôturant au 31/12, le calendrier initial était :
– Le 15 mai pour le solde et le paiement de l’impôt sur les sociétés,
– Le 20 mai (5 mai + 15 jours pour les télédéclarations) pour le dépôt des liasses fiscales.

Comme nous le précisions dans l’article précédent, le solde de l’IS du 15 mai est décalé au 31/06, afin de ne pas alourdir les problèmes de trésorerie. Le gouvernement a toutefois précisé que les entreprises qui le peuvent sont invitées à acquitter l’IS au plus tard le 15 mai, et que les grandes entreprises ne pourront bénéficier du report de paiement qu’en l’absence de versement de dividendes ou de rachats d’actions jusqu’à la fin de l’année (applicable pour tous les décalages de paiement).

Concernant le dépôt de la liasse fiscale du 20 mai, il a été décalé une première fois au 31 mai (voir notre article), puis pour faire face aux remontées terrain, au 30/06. Ce décalage concerne toutes les entreprises, qui peuvent si elles le souhaitent, déposer leur liasse avant cette date.

Une particularité calendaire apparaît alors : les grandes entreprises ne peuvent attendre juin pour finaliser les calculs de la liasse fiscale.

En effet, les grands groupes, c’est-à-dire, les sociétés de plus de 5 000 salariés ou d’1,5 Md€ de chiffre d’affaires, qui veulent distribuer des dividendes en 2020 ne doivent pas utiliser les dispositifs de report d’échéances de paiements, ce qui réduit l’impact du décalage du dépôt de la liasse fiscale par l’administration. Cela impacte leur calendrier comme suit :

• L’entreprise doit avoir calculé son IS pour le 15 mai, donc avoir chiffré son résultat, réductions et crédits d’impôt (notamment son CIR) avant le 15 mai
• Seuls l’établissement et la télédéclaration des feuillés de la liasse fiscale peuvent être décalés au 30/06.

Concernant toutes les autres entreprises à savoir les grandes s’engageant à ne pas distribuer de dividendes ni racheter d’actions cette années, et celles de moins de 5000 salariés ou réalisant moins d’1,5Md€ de chiffre d’affaires, le chiffrage des crédits d’impôts et obligations déclaratives sont au 30/06 , sauf si l’entreprise dépose avant.