Loi de finances rectificative pour 2021 : un report des déficits est possible.

Enrichie au cours du débat parlementaire, la Loi de finances rectificative pour 2021 a été adoptée le 12 juillet et publiée au JO le 20 juillet 2021. Les dispositions fiscales et sociales de cette première Loi de finances rectificative  sont la traduction des objectifs de soutien de l’économie en sortie de crise, en particulier des entreprises encore touchées par les contraintes sanitaires.

L’un des dispositifs porte sur le report en arrière des déficits :  Le premier déficit constaté au titre d’un exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 peut, sur option effectuée le 30 septembre 2021 au plus tard, être reporté en totalité sur le bénéfice déclaré des trois exercices précédents. Calculée au taux de l’IS applicable aux exercices ouverts à compter de 2022 la créance ne bénéficie pas du remboursement anticipé exceptionnel prévu par la troisième loi de finances rectificative pour 2020. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.