Les mesures juridiques en matière de prescription

Nous faisons aujourd’hui le point sur les ordonnances prises durant la période d’urgence sanitaire relatives aux délais de prescription :

Ordonnance 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif.

Cette ordonnance applique la prorogation des délais échus pendant la période aux procédures devant les juridictions de l’ordre administratif.

Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

En matière de contrôle fiscal :

Cette ordonnance modifie les délais de prescription sur la Période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, les délais de reprise de l’administration devant normalement se terminer au 31/12/2020, sont prolongés pour une durée égale à la Période.

Concernant les procédures de contrôle en cours et les instructions sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA, les délais sont suspendus durant la Période.

Les délais sont également suspendus en matière de rescrit.

En matière de contentieux :

Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période susmentionnée sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

A noter toutefois les délais de transmission des déclarations servant à l’imposition, à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts droits et taxes ne sont pas visés par les reports ci-dessus.

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