Les dispositions fiscales et sociales à destination des entreprises pour faire face au COVID-19

De nombreuses dispositions ont été prises par les autorités nationales pour soutenir et maintenir l’activité de nos entreprises dans cette période particulière de confinement.

D.L Développement fait le point sur les mesures prises et à venir sur les volets sociaux, fiscaux, ainsi que divers dispositions prises ayant un impact pour les entreprises. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

 

La loi d’urgence

Promulguée le 23 mars 2020, la loi d’urgence présente les principales mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 qui seront prises dans les prochains jours par le gouvernement.

 

La loi permet ainsi au gouvernement, en matière sociale de :

• Déclarer l’état d’urgence sanitaire
• Prendre par ordonnances, sur une période de 3 mois, toute mesure visant à faire face aux conséquence économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19.

 

Focus sur les mesures sociales

En matière sociale, le gouvernement pourra prendre toutes les mesures nécessaires pour :

• Limiter les ruptures des contrats de travail et atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, notamment en adaptan catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel ;

• Permettre à l’employeur d’imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables en dérogeant aux délais de prévenance. Cette possibilité offerte à l’employeur devra être précisé par un accord d’entreprise ou de branche.

• Permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de RTT, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance ;

• Modifier les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement, au titre de la participation, ainsi que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;

• Modifier les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire aux IJSS versée par l’employeur en cas d’absence pour maladie ou accident

 

Focus sur le droit des affaires :

 

Les règles de droits des affaires seront également révisées :

• Modification des obligations des entreprises à l’égard de leurs clients et fournisseurs, notamment en ce qui concerne les délais de paiement ;
• Modifier les dispositifs concernant les entreprises en difficulté ;

• Permettre le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité des locaux professionnels et commerciaux, ainsi que la suppression des pénalités financières et suspensions, interruptions ou réductions de fournitures pouvant d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises ;

• Modifier les règles relatives aux délais applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées à l’administration ;

• Prendre toute mesure visant à adapter, interrompre, suspendre ou reporter le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, cessation d’une mesure ou déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation, cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions.

• Simplifier les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales

• Simplifier les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé sont tenus de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais, ainsi qu’adapter les règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes

 

Souplesse Urssaf :

Également, l’Urssaf offre la possibilité de repousser l’échéance du 5 avril selon les conditions suivantes :

• Dispositif ouvert aux entreprises de plus de 50 salariés ;

• Report possible jusqu’à 3 mois ;

• Le report peut être total ou partiel ;

• Le report peut ne porter que sur les cotisations patronales ;

• La déclaration de la DSN reste obligatoire ;

L’URSSAF propose aussi un décalage de 3 mois des échéanciers d’étalement des dettes URSSAF et suspension des actions de recouvrement amiable ou forcé.

 

Autres dispositions impactant les entreprises : crédit impôt recherche, formation, et obligations de l’employeur

En ce qui concerne le crédit impôt recherche (CIR) et crédit impôt innovation (CII), la DGFIP a recommandé à ses services d’accélérer les remboursements des créances dues aux entreprises. Ainsi pour les entreprises dont le CIR ou le CII déclaré est restituable en 2020, une demande peut être faite dès à présent et non en mai pour en demander le remboursement immédiat.

 

Au sujet des formations professionnelles, les formations prévues dans le cadre d’un CPF sont annulées. Les frais seront remboursés et les droits recrédités. Toutefois, l’annulation doit être demandé sur l’espace  www.moncompteformation.gouv.fr. Les formation à distance peuvent être maintenues.

 

Enfin, en période de confinement, le télétravail est la norme. Toutefois, si l’activité ne permet pas le télétravail, l’employeur peut poursuivre son activité mais il doit garantir la sécurité de ses salariés. Il doit ainsi s’assurer :

• Le respect des gestes barrières ;
• Ne maintenir que les déplacements indispensables ;
• Limiter les regroupements et réunions.

 

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