DSN de substitution : le risque que les employeurs sous-estiment en 2026

Depuis janvier 2017, le développement de la DSN (Déclaration Sociale Nominative), né d’une volonté de simplifier et moderniser les déclarations sociales des entreprises, est obligatoire pour la majorité des entreprises du secteur privé (extension à l’ensemble de la fonction publique en 2022). Cette obligation sociale permet à un employeur de transmettre toutes les informations utilisées pour le calcul des cotisations et des droits sociaux des salariés aux organismes concernés, en une seule fois.  Néanmoins depuis sa mise en place, les organismes sociaux ont fait un constat : de nombreuses anomalies identifiées dans les DSN ne sont pas corrigées par les déclarants. Ces données inexactes ont des répercussions directes sur les droits des salariés en matière de retraite, d’indemnités journalières, de chômage, etc. À partir de juin 2026, les organismes sociaux déploient la DSN de substitution et permettent à l’URSSAF ou à la MSA de corriger automatiquement certaines données erronées dans les DSN après plusieurs relances restées sans correction.

La correction automatique des données des salariés doit inciter les entreprises à la vigilance.  En effet, l’administration procédera à des rectifications selon les informations dont elle dispose. Contrairement à celles de l’employeur, ces données ne reflètent pas toujours la réalité du terrain. L’employeur risque de perdre en partie la maîtrise des données transmises aux organismes sociaux.

Les conséquences financières peuvent également être importantes : rattrapage de cotisations sociales manquantes, pénalités et perte de maîtrise sur les données transmises aux organismes sociaux. Dans ce cas, le décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 indique que l’organisme de recouvrement (URSSAF ou MSA) peut engager une procédure de mise en demeure, puis de recouvrement des cotisations et contributions sociales manquantes (avec des majorations et des pénalités de retard).

Les pénalités applicables peuvent être par exemple :

• L’omission de salariés : 1,5 % du PMSS par salarié non déclaré et par mois de retard (soit environ 58 € en 2026, sur la base d’un PMSS estimé à 3 864 €) ;

• du retard dans la transmission : 1,5 % du PMSS par salarié et par mois ou fraction de mois de retard (plafonné à 150% PMSS si retard ≤ 5 jours) ;
• une inexactitude des rémunérations : 1 % du PMSS par salarié si minoration des cotisations dues.

Les employeurs bénéficient du droit à l’erreur et évitent les sanctions lorsqu’ils corrigent les rémunérations à la prochaine échéance déclarative et régularisent les cotisations et contributions sociales.

Dans ce contexte, le cabinet DL DEVELOPPEMENT accompagne les entreprises. Nous repérons en amont les anomalies DSN et sécurisons les processus avant les contrôles, tout en structurant les corrections en vue des échéances de 2026. Nous aidons ainsi les organisations à fiabiliser leurs données sociales afin d’éviter des corrections automatiques. Par ailleurs, notre prochaine newsletter DL EXPERTS traite ce sujet en profondeur, n’hésitez pas à vous abonner en remplissant le formulaire ci-dessous :