Actualités pour les crédits impôts recherche et innovation dans le contexte de COVID-19

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) vient de prendre des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises (https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467#lesqr)

Dans le cas où votre société bénéficie d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020, vous pouvez dès maintenant demander le remboursement du solde, après imputation le cas échéant sur votre impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020, comme le CICE, le CIR et le CII pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année.

En pratique, pour les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre :

• Les PME peuvent demander le remboursement de leur CIR 2019
• Pour les non PME, il s’agit de la créance du CIR 2016.

Procédure de demande : les entreprises doivent télé déclarer depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr  :

• la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573)
• la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique 2069 A pour le CIR/CII
• à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020

La DGFIP confirme que les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.

Pour les PME, c’est aussi le moment de relancer leur SIE sur le remboursement des créances de CIR CII déposées les années passées encore en cours d’instruction.

Nos équipes sont prêtes à finaliser vos dossiers et continuent ainsi d’être à vos côtes pendant cette période très difficile.

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