Actualité des contrôles URSSAF
La charte du cotisant contrôlé, opposable aux organismes de contrôle (CSS art. R 243-59, I), vient d’être mise à jour pour tenir compte du décret sur le droit à l’erreur. On peut également y lire des nouveautés qui devraient être confirmées par un décret à paraître dont nous vous présentons une sélection :
- l’avis de contrôle doit être transmis au cotisant au moins 30 jours (au lieu des 15 jours actuellement prévus à l’article R 243- 59, alinéa 1er du CSS) avant la date de la première visite de l’inspecteur du recouvrement ;
- s’agissant du contrôle sur pièces, le cotisant dispose a minima d’un délai de 30 jours entre la réception de l’avis de contrôle listant les informations et documents à communiquer et la date limite de mise à disposition de ces documents ;
- la procédure d’obstacle à contrôle peut être mise en oeuvre dans le cadre d’un contrôle sur pièces ou sur place ;
- en cas de solde créditeur résultant de l’ensemble des points examinés, le cotisant est remboursé dans un délai maximum de 2 mois après notification (au lieu des 4 mois actuellement prévus par l’article R 243-59, IV, alinéa 3 du CSS).
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