Publication de l’ordonnance sur l’activité partielle
L’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle a été publiée au journal officiel (texte ici)
Afin de limiter les conséquences de la propagation du Covid-19, le dispositif d’activité partielle a été aménagé afin de faciliter et réduire les montants à la charge des employeurs. Les entreprises vont être remboursées à 100% des indemnités légales versées aux salariés dans la limite de 4,5 Smic (dans la limite de 70% de la rémunération brute). Ces règles sont applicables aux demandes d’indemnisation au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.
Activité partielle (art. L5122-1 du Code du travail) :
Dispositif permettant d’éviter les licenciements lorsque l’entreprise se trouve en difficultés économiques temporaires.
L’activité partielle permet de fermer temporairement tout ou partie de l’entreprise, mais également de réduire temporairement l’horaire de travail des salariés.
L’employeur doit verser une indemnisation au salarié proportionnellement à son salaire.
L’Etat indemnise l’employeur en lui attribuant une allocation.
Mise en place :
L’épidémie de Covid-19 est un cas de force majeure qui constitue une circonstance de caractère exceptionnel justifiant la mise en place de l’activité partielle.
Toutefois, toutes les entreprises ne sont pas éligibles au dispositif, il faut entrer dans un des cas suivants :
- L’entreprise est concernée par les arrêtés de fermeture (arrêtés du 14 mars et du 15 mars) ;
- L’entreprise fait face à une baisse d’activité et/ou à des difficultés d’approvisionnement ;
- L’entreprise ne pouvant pas mettre en place les mesures de prévention préconisées par le Gouvernement.
Des contrôles seront effectués à posteriori par l’administration pour s’assurer que les entreprises n’ont pas abusé du dispositif.
Salariés bénéficiaires :
Tous les salariés peuvent bénéficier du dispositif.
Les salariés en forfait jours ou en heures ont été intégrés au dispositif (suppression de la condition de fermeture de l’entreprise).
Sont exclus : les stagiaires, les gérants de société, et les salariés possédant un contrat de travail de droit français travaillant sur des sites localisés dans des pays tiers.
Pour le Salarié :
Le salarié ne peut pas refuser sa mise en activité partielle, sont contrat de travail étant suspendu.
Les heures indemnisées correspondent à la différence entre la durée légale du travail et le nombre d’heure travaillé.
Les heures supplémentaires ne sont donc pas indemnisées.
L’allocation est égale à 70% de la rémunération brute, dans la limite de 4,5 Smic.
Cette indemnité n’est pas soumise à cotisation.
Pour l’employeur :
L’employeur doit verser l’indemnité à ses salariés et reçoit, en contre partie, une aide de l’Etat.
Pour les employeurs indemnisant 70% du salaire de leurs employés, son reste à charge est nul pour tous les salaires inférieurs à 4,5 Smic.
En revanche, si l’employeur indemnisé ses salariés à plus de 70%, la part additionnelle n’est pas prise en charge par l’Etat.
Pour obtenir l’aide, l’employeur doit adresser, à la fin de chaque moi, une demande d’indemnisation à l’Agence de service et de paiement (ASP) via son compte internet (délai moyen de paiement : 12 jours).
Condition de mise en place :
Les demandes doivent être effectuées via le portail internet suivant : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
La procédure est la suivante :
- Faire une demande d’autorisation en ligne, jusqu’à 30 jours suivant le placement des salariés en activité partielle
- Réponse de l’administration dans les 48 heures (l’absence de réponse valant acceptation)
- L’employeur doit consulter et recueillir l’avis du CSE, mais cette consultation peut être postérieure à la demande
N.B : Une demande d’indemnisation doit être faite tous les mois