Prorogation des délais : dates de fin modifiées
Les ordonnances du 25 mars (n°2020-303, 2020-305 et 2020-306) ont mis en place un aménagement des règles de procédures en matière pénale et administrative et judiciaire. En principe, la durée d’application de ces dispositions dépend de la durée de l’état d’urgence sanitaire. Le gouvernement va fixer une autre date de fin.
1. Procédure pénale
Les dispositions en matières pénales doivent s’appliquer jusqu’à un mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire. Cet état ayant été prolongé jusqu’au 10 juillet (pour le moment), les mesures dérogatoires s’appliquerait jusqu’au 10 août.
Le gouvernement souhaitant un retour le plus rapidement possible au droit commun, l’ordonnance n°2020-557 indique qu’un décret pourra prévoir que tout ou partie de ces disposition cesseront d’être applicables avant cette date, sur tout ou partie du territoire.
La date de fin sera fixée par le décret, avec néanmoins la possibilité de rétablir l’application des mesures dérogatoires en cas de nécessité.
2. Procédure administrative
L’ordonnance 2020-558 fixe pour certaines mesures des dates précises de fin, remplaçant ainsi la référence à la fin de l’état d’urgence sanitaire :
– Le 23 juin inclus pour les mesures de clôture d’instruction qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 mai inclus 2020 inclus.
– Le 24 août inclus pour les mesures d’instruction arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020.
Dans ces deux cas, lorsque l’urgence ou l’état de l’affaire le justifie, le juge peut fixer un délai plus bref.
– Le 1er juillet pour les délais impartis au juge pour statuer qui courent ou ont couru en tout ou partie entre le 12 mars et le 23 mai 2020 inclus
3. Procédure judiciaire
L’ordonnance 2020-306 avait défini une période « juridiquement protégée » s’achevant un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Celle-ci prendra finalement fin le 23 juin 2020 à minuit.
4. Mesures administratives et juridictionnelles
Les mesures administratives ou juridictionnelles (mesures conservatoires, d’enquête, d’instruction, etc.) dont le terme vient à échéance entre le 12 mars et le 23 juin 2020 sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant la fin de cette période, soit jusqu’au 23 septembre 2020.