Conservation des documents fiscaux : passage de 6 à 10 ans

La nouvelle législation renforce significativement les obligations des entreprises en matière d’archivage. Le législateur allonge de 6 à 10 ans le délai pendant lequel l’administration fiscale peut contrôler les documents concernés..

Cette extension concerne notamment les livres comptables, registres, factures, pièces justificatives de TVA ainsi que l’ensemble des éléments permettant de reconstituer une piste d’audit fiable.

Un objectif : renforcer les capacités de contrôle

En alignant le délai de conservation sur le délai de reprise de l’administration dans les cas de fraude, le législateur entend sécuriser les contrôles fiscaux et faciliter l’accès aux pièces justificatives sur une période plus longue.

L’administration exerce ses droits de communication, d’enquête et de vérification sur l’ensemble des documents concernés.

Une harmonisation des délais

Cette réforme permet également de mettre fin à une incohérence : le droit fiscal rejoindra désormais le droit commercial, qui impose déjà une conservation de certains documents pendant 10 ans.

Les modalités de conservation (papier ou numérique) restent inchangées, mais les entreprises devront adapter leur durée de stockage en conséquence.

Entrée en vigueur

La nouvelle règle s’appliquera aux documents dont le délai de conservation arrivera à expiration après le 1er janvier 2027. Les documents déjà arrivés à échéance avant cette date ne sont pas concernés.

Attention aux sanctions

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières, notamment une amende pouvant atteindre 10 000 € en cas d’absence ou de destruction anticipée des documents concernés.

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