Obligations déclaratives en matière de taxe d’aménagement, applicable depuis la réforme du 1er septembre 2022
Depuis le 1er septembre 2022, des modifications importantes ont été apportées aux obligations déclaratives en matière de taxe d’aménagement, visant à clarifier et à simplifier le processus pour les contribuables. Voici un tour d’horizon des principaux changements.
Fait générateur et exigibilité de la taxe
Le fait générateur de la taxe d’aménagement reste à la date de délivrance de l’autorisation initiale de construire, conformément à l’article 1635 quater F du Code général des impôts (CGI). C’est à cette date que les taux, le montant des évaluations forfaitaires, les exonérations et les abattements applicables sont déterminés.
Par contre, l’exigibilité de la taxe est désormais fixée à la date d’achèvement des travaux. Les caractéristiques des travaux à imposer sont donc évaluées à ce moment-là. Attention cependant, pour les constructions dépassant 5 000 m², le calcul des acomptes se base sur la date et les éléments connus lors du fait générateur.
Obligations déclaratives
L’article 344 N de l’annexe III du CGI précise les nouvelles obligations déclaratives associées à ces règles :
- Eléments à déclarer : L’article fournit une liste détaillée des informations devant être déclarées par les redevables (peut d’évolution ici).
- Date de la déclaration : La taxe d’aménagement doit être déclarée en même temps que la déclaration de taxe foncière, dans les 90 jours qui suivent l’achèvement des travaux.
- Déclaration électronique : Les déclarations doivent être souscrites par voie électronique, via l’espace sécurisé « Gérer mes biens immobiliers » sur le site des impôts.
- Acomptes : Les déclarations relatives aux acomptes (constructions dépassant 5 000 m²) doivent être transmises électroniquement dans les sept mois suivant le fait générateur.
Sanctions en cas d’absence de déclaration
En l’absence de déclaration, le contribuable s’expose à une majoration de 10 % du montant dû, ainsi qu’à des intérêts de retard.
Conclusion
Ces nouvelles obligations déclaratives s’appliquent aux permis de construire validés après le 1er septembre 2022, et constituent une nouvelle étape à ne pas oublier lors de la réalisation de travaux. Pour éviter les sanctions, il est essentiel de respecter les nouvelles échéances et de privilégier les déclarations électroniques via l’espace sécurisé dédié.
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