Les nouveautés pour le financement de l’innovation issues de la Loi de Finances 2022

Le crédit d’impôt innovation est prorogé et aménagé

L’article 83 de la loi proroge de deux ans le crédit d’impôt en faveur des dépenses d’innovation prévu par l’article 244 quater B, 11-k du CGI : les dépenses réalisées jusqu’au 31 Décembre 2024 ouvrent droit au dispositif. La détermination forfaitaire retenue pour certains frais de fonctionnement est supprimée (mais pas pour le crédit d’impôt recherche). Enfin les taux applicables en métropole et dans les départements d’outre-mer sont relevés : le taux normal applicable en métropole passe de 20% à 30% et le taux applicable dans les DOM passe de 40% à 60%.
La limite globale de prise en compte des dépenses éligibles reste fixée à 400 000 €, le montant maximum annuel de crédit d’impôt dont peut bénéficier une PME au titre de ses dépenses d’innovation est ainsi porté de 80 000 € à 120 000 € en métropole et de 160 000 € à 240 000 € dans lesDOM. Le taux appliqué en Corse ne sont pas modifiés : 35 % pour les moyennes entreprises (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan n’excédant pas respectivement 50 et 43 M€) et à 40% pour les petites entreprises (moins de 50 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan n’excédant pas 10 M€). Ces mesures s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023.

Création d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

Au 1er janvier 2022, les dépenses de R&D externalisées vers des organismes publics ou assimilés ne sont plus doublées pour le calcul de l’assiette du crédit d’impôt recherche. Les entreprises faisant appel à des organismes de recherche publics pourront bénéficier de crédit d’impôt sur les factures liées à leurs contrats de collaboration. Les dépenses éligibles portent sur les coûts complets sans marge facturés par un Organisme de Recherche et de Diffusion des Connaissances (ORDC) à une entreprise au titre d’une collaboration effective de recherche. Pour en bénéficier des contrats de collaborations doivent être signés entre le 01/01/2022et le 31/12/2025, et l’organisme public doit avoir obtenu son agrément CIR/CII. Le taux de crédit d’impôt est de 50% pour les PME et de 40% pour les autres entreprises. Par ailleurs, ce crédit d’impôt est plafonné à 2M€. Il n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt recherche : les factures ne pourront pas être incluses dans les deux assiettes de dépenses. Enfin, les particularités du contrôle CIR s’appliquent au nouveau crédit d’impôt.

Le statut de jeune entreprise innovante prolongé à 10 ans

Enfin, le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet aux entreprises qui en bénéficient, une exonération d’impôts et de cotisations sociales : exonération totale des bénéfices réalisés au premier exercice bénéficiaire et de 50% sur les bénéfices réalisés l’année suivante, en fonction du territoire, exonération d’impôts locaux, et exonération de charges sociales patronales. Ouvert aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022, le statut de JEI s’appliquait jusqu’alors aux PME au sens du droit européen (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50M€ ou total du bilan annuel n’excédant pas 43 M€) créées depuis moins de huit ans et qui réalisent des dépenses de recherche et de développement représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice. La Loi de Finances allonge de 7 à 10 ans la durée du statut de Jeune Entreprise Innovante et permet ainsi à une JEI d’être qualifiée ainsi jusqu’à son 11ième anniversaire.