Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du budget 2026

La loi de finances pour 2026 a été adoptée par 49.3 le 2 février dernier. Dans la foulée, le premier ministre et plusieurs groupes de députés avaient porté 4 saisines distinctes auprès du Conseil constitutionnel afin de vérifier la constitutionnalité de cette loi de finances. Le Conseil a rendu sa décision ce jeudi, la loi de finances a ainsi été publiée dans la foulée au journal officiel du 20 février.

Huit dispositions mineures ont été retoquées par les sages, car considérées comme « cavaliers budgétaires », mais elles ne concernent pas directement les entreprises. Au sujet des articles touchant à la fiscalité, qui avaient largement été commentés pendant le débat budgétaire, comme la taxe sur les holdings patrimoniales,  ou la modification du pacte Dutreil ou de l’apport-cession, le Conseil constitutionnel ne censure ni n’apporte de garantie sur ces dispositions. Il précise en effet que « faute de grief spécifié dans la saisine », les Sages se sont contentés de « vérifier que les mesures avaient été adoptées selon une procédure conforme à la Constitution et que les débats parlementaires n’avaient eux-mêmes pas révélés de griefs sur les mesures visées ». Ainsi des questions prioritaires de constitutionnalités peuvent encore potentiellement contester ces dernières dispositions, mais cela n’impacte plus la promulgation de la loi de finances pour 2026 au journal officiel. Celle-ci a donc été promulguée ce 19 fevrier pour une parution au Journal Officiel le 20 fevrier.

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