La TEOM
La TEOM est une taxe additionnelle à la taxe sur le fonctier bâti (TF) et suit le sort de cette dernière. Tout contribuable à la TF est donc assujetti à la TEOM. Son taux se base sur les dépenses réelles, les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations pour un investissement afférant et les dépenses réelles d’investissement. Cependant, il existe certains cas d’exonération :
- La TEOM peut être suspendue temporairement ou remboursée pour les propriétés situées dans une zone où le service n’est pas assuré, sauf décision contraire de la collectivité. Lorsque l’entreprise utilise son propre service d’enlèvement, une demande de dégrèvement peut être faite,
- La TEOM peut être allégée si vous destiniez un bien à la location et qu’il est inoccupé, en totalité ou en patrie depuis au moins 3 mois, indépendamment de votre volonté,
- Enfin, lorsque le produit de la taxe pour la commune est disproportionné par rapport au montant des dépenses réalisées, cela signifie que le taux de la TEOM l’est aussi. L’entreprise peut alors demander un remboursement du trop versé. Le code général des impôts a d’ailleurs intégré que depuis le 1er janvier 2019 les décisions de justice sur ce sujet sont à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale ayant établi le taux et non plus la direction des finances publiques
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Voir notre article précédent sur le taux fonctions supports de nature administrative