La taxe sur les friches commerciales : Comment cela fonctionne ?
La taxe sur les friches commerciales (TFC) est un impôt local visant à lutter contre la vacance commerciale des biens immobiliers. Appliquée sous certaines conditions, cette taxe incite les propriétaires à exploiter leurs locaux vacants. Mais comment fonctionne-t-elle exactement ? Quels sont les biens concernés et quel est le montant de cette taxe ?
La taxe sur les friches commerciales est un impôt annuel instauré par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les communes ou les EPCI peuvent instituer cette taxe par délibération avant le 1er octobre de l’année N, pour qu’elle s’applique à partir de l’année suivante (N+1).
Quels sont les biens imposables ?
La taxe s’applique aux locaux commerciaux qui répondent à trois critères :
- Immeubles soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : Cela inclut les biens utilisés pour des activités commerciales, des bureaux ou encore des lieux de stockage.
- Inexploitation : Le bien doit ne plus être affecté à une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
- Vacance prolongée : Le bien doit être resté inoccupé et inexploité pendant au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Par exemple, pour l’imposition de 2024, le local doit être vacant depuis le 1er janvier 2022.
Il est important de noter que cette taxe n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation est indépendante de la volonté du propriétaire. Par exemple, si le bien est mis en location ou en vente à un prix raisonnable, mais ne trouve pas preneur, la taxe ne s’applique pas.
Qui est redevable de la taxe ?
La taxe est due par le propriétaire du bien, ou l’usufruitier dans certains cas. Si un propriétaire possède plusieurs locaux commerciaux vacants, il est redevable de la taxe pour chacun de ces locaux.
Quel est le montant de la taxe ?
On calcule la taxe sur la base de la taxe foncière du bien, en utilisant le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le taux de la taxe évolue selon la durée de vacance du bien :
- 10 % pour la première année d’imposition
- 15 % pour la deuxième année
- 20 % pour la troisième année
Les collectivités locales peuvent, si elles le souhaitent, augmenter ces taux, mais elles ne peuvent pas dépasser le double des taux mentionnés.
Comment payer la taxe sur les friches commerciales ?
Les collectivités locales sont responsables de l’établissement et de la transmission de la liste des biens concernés. Les collectivités doivent envoyer cette liste avant le 1er octobre de l’année précédant l’imposition de la taxe. La taxe est exigible au 1er janvier de l’année d’imposition.
En instaurant cette taxe, les collectivités visent à lutter contre la vacance commerciale et à revitaliser les zones économiques. Si vous êtes propriétaire d’un local vacant, il est crucial de bien comprendre les conditions d’application de cette taxe !
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