Carry back

Lorsqu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) dégage un déficit fiscal, elle peut, sur option, le reporter en arrière sur les bénéfices de l’exercice précédent. On parle alors de « carry back ». Cette imputation fait alors naître une créance sur le Trésor public correspondant à l’impôt qui avait été versé sur la fraction de bénéfice couverte par l’imputation du déficit. Cette créance peut être utilisée pour payer l’IS des exercices clos les 5 années suivantes. La fraction non utilisée de la créance est remboursée à l’issue de cette période de 5 ans. La 3ième Loi de Finances rectificative pour 2020 apporte une exception pour cette année en raison de la crise covid-19. Pour les options exercées au titre des exercices clos au plus tard le 31 décembre 2020, la créance sera remboursable immédiatement. En pratique, le remboursement doit être demandé au plus tard à la date limite de dépôt de déclaration de l’exercice 2020.