Projet de Loi de Finances 2021
Le gouvernement a présenté son projet de Loi de Finances 2021 la semaine dernière. Dans la continuité du plan de Relance déjà annoncé, plusieurs mesures sont prévues pour les entreprises, notamment :
La baisse de l’impôt sur les sociétés
Le projet de loi de finances pour 2021 (PLF) prévoit une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour toutes les entreprises, avec pour objectif un IS à 25% pour toutes les entreprises en 2022. En 2021, le taux de l’IS passerait à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ et à 27,5 % pour les grandes entreprises (CA > ou = à 250 M€)
La baisse des impôts de production
Pour stimuler la compétitivité des entreprises, le PLF prévoit une diminution des impôts de production via 4 mesures :
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera réduite de 50% en 2021 pour toutes les entreprises redevables de cet impôt,
- la réévaluation de la méthode comptable d’évaluation servant au calcul des impôts fonciers (cotisation foncière des entreprises – CFE et taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB),
- l’abaissement du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) de 3 % à 2 %, pour garantir que toutes les entreprises, y compris celles qui sont éligibles à ce dispositif de plafonnement, bénéficient de la baisse de la CVAE et de la CFE,
- la mise en place d’une mesure permettant de prolonger de 3 ans l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements, sur délibération des collectivités locales.
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