CIR : les immobilisations à usage mixte sous surveillance

Les entreprises qui intègrent des dotations aux amortissements d’immobilisations à usage mixte dans leur Crédit d’Impôt Recherche (CIR) doivent désormais justifier plus strictement leur utilisation pour les travaux de R&D.

Récemment, la Cour administrative d’appel de Versailles a écarté la prise en compte de ces dotations lorsqu’elles sont calculées au prorata du taux d’éligibilité du personnel de recherche. Selon la Cour, ce mode de répartition ne suffit pas à démontrer l’affectation directe des équipements aux opérations de R&D.

L’affaire concernait une entreprise du secteur des télécommunications ayant intégré dans son CIR des immobilisations utilisées à la fois pour la R&D et pour des opérations de support client. Elle avait appliqué un prorata basé sur le temps de travail des équipes de recherche. La Cour a toutefois estimé que ce critère ne permettait pas de prouver l’usage réel des équipements, l’« affectation directe » exigée par les textes n’étant pas démontrée.

Pour rappel, le CIR couvre notamment les dotations aux amortissements des biens affectés directement à la recherche (CGI, art. 244 quater B). Si la doctrine admet des usages mixtes avec une ventilation au prorata, encore faut-il pouvoir justifier précisément le temps d’utilisation réel des équipements.

Ces décisions rappellent donc la nécessité de disposer d’éléments concrets de suivi (relevés d’utilisation, outils de traçabilité, etc.) pour sécuriser l’assiette du CIR.

DL DEVELOPPEMENT accompagne les entreprises dans la sécurisation de leur Crédit d’Impôt Recherche en fiabilisant leurs méthodes de calcul et leurs justificatifs.