Prorogation des délais : dates de fin modifiées
Les ordonnances du 25 mars (n°2020-303, 2020-305 et 2020-306) ont mis en place un aménagement des règles de procédures en matière pénale et administrative et judiciaire. En principe, la durée d’application de ces dispositions dépend de la durée de l’état d’urgence sanitaire. Le gouvernement va fixer une autre date de fin. 1. Procédure pénale […]