Jour : 20 mai 2020

Les ordonnances du 25 mars (n°2020-303, 2020-305 et 2020-306) ont mis en place un aménagement des règles de procédures en matière pénale et administrative et judiciaire. En principe, la durée d’application de ces dispositions dépend de la durée de l’état d’urgence sanitaire. Le gouvernement va fixer une autre date de fin.   1. Procédure pénale […]

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  La TEOM est une taxe additionnelle à la taxe sur le fonctier bâti (TF) et suit le sort de cette dernière. Tout contribuable à la TF est donc assujetti à la TEOM. Son taux se base sur les dépenses réelles, les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations pour […]

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