Nouvelle réforme des cotisations AT/MP pour les entreprises utilisatrices de services d’intérim
Nouvelle réforme des cotisations AT/MP
Cotisations AT/MP : Réformes pour les entreprises utilisant intérim : Le 5 juillet 2024, un décret a modifié les règles de calcul de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) pour les entreprises utilisant des services d’intérim. Cette réforme, qui entrera en vigueur progressivement jusqu’en 2028, impose une nouvelle répartition des coûts des sinistres liés aux AT/MP entre les entreprises de travail temporaire (ETT) et les entreprises utilisatrices (EU). Voici ce que vous devez savoir pour vous préparer à ces changements.
AT/MP : Une nouvelle répartition des coûts
Si votre entreprise recourt à des travailleurs intérimaires, vous serez désormais responsable de la moitié des coûts liés aux sinistres AT/MP, qu’il s’agisse d’incapacité temporaire ou permanente. Ce partage équitable des coûts s’applique à tous les types d’incapacités, indépendamment de leur gravité.
Dans le détail, à partir du taux 2026, la répartition des coûts pour votre entreprise se fera comme suit :
– Tarification individuelle ou mixte : Vous contribuerez à hauteur de 50 % du coût moyen fixé pour chaque catégorie de sinistre.
– Tarification collective : Vous assumerez : 50 % des prestations et indemnités, autres que les rentes versées et 50 % du capital représentatif de la rente ou du capital correspondant à un accident mortel.
Jusqu’à présent, la répartition des coûts entre l’ETT et l’EU se limitait aux sinistres entraînant :
– Une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 %.
– Le décès de l’intérimaire.
Cette réforme élargit donc considérablement les responsabilités des entreprises utilisatrices, qui doivent désormais prendre en charge une part significative des coûts des AT/MP, quelle que soit la gravité des sinistres.
Mise en œuvre progressive de la réforme
La mise en œuvre de cette réforme se fera de manière progressive, vous laissant le temps de vous adapter :
– 2026 et 2027 : Les calculs des cotisations continueront de s’appuyer partiellement sur les anciennes modalités pour les sinistres classés en 2022 et 2023.
– A partir de 2028 : Toutes les cotisations pour AT/MP seront entièrement basées sur les nouvelles règles de répartition des coûts, y compris pour les sinistres survenus à partir de 2024.
Un objectif de prévention renforcée
L’un des principaux objectifs de cette réforme est de responsabiliser davantage les entreprises utilisatrices vis-à-vis des conditions d’exécution des missions des intérimaires. En partageant les coûts des sinistres avec les ETT, cette réforme vise à encourager les entreprises à renforcer leurs mesures de prévention des risques professionnels. Il s’agit d’un levier pour inciter à adopter des pratiques plus rigoureuses afin de réduire le nombre et la gravité des AT/MP.
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