La taxe GEMAPI : gestion des milieux aquatiques

La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est un prélèvement instauré en France pour financer des actions de protection et de restauration des milieux aquatiques ainsi que des mesures de prévention contre les risques d’inondation. Créée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) de 2014, elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Objectifs et missions de la taxe GEMAPI

L’État a confié la compétence GEMAPI aux intercommunalités, qui doivent mettre en œuvre des actions en lien avec :

• L’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau,
• La défense contre les inondations et la submersion marine,
• La gestion des ouvrages hydrauliques comme les digues,
• La restauration des écosystèmes aquatiques et la protection de la biodiversité.

Fonctionnement et modalités de financement

La taxe GEMAPI est une taxe facultative que les EPCI peuvent instaurer pour financer leurs missions dans ce domaine. Son montant est plafonné à 40 euros par habitant et par an et est réparti entre les contribuables selon les bases d’imposition des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle est perçue par les collectivités locales et intégrée aux avis d’imposition des impôts locaux.

Pourquoi cette taxe est-elle nécessaire ?

Les inondations représentent un risque majeur en France, notamment avec le changement climatique. La gestion des milieux aquatiques est également essentielle pour préserver la qualité de l’eau et la biodiversité. La taxe GEMAPI permet aux collectivités de disposer de fonds dédiés pour anticiper et limiter les impacts des crues et submersions, tout en assurant une gestion durable des ressources en eau.

Conclusion

La taxe GEMAPI est un outil essentiel pour renforcer la prévention des inondations en France. Son application permet de financer des projets d’intérêt général pour protéger les populations et les écosystèmes face aux aléas climatiques. Toutefois, cette taxe représente un coût non négligeable pour les entreprises. Notre cabinet de conseil, DL DEVELOPPEMENT, peut vous accompagner afin de ne payer que le juste prix.

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