Crédit impôt recherche-crédit impôt innovation : des dispositifs plébiscités, stables et pérennes mais qui évoluent en permanence !
DL Développement diffuse tous les trimestre une newsletter sur les actualités de nos thèmes d’audits adressée par voie postale. Nous y réalisons également un focus sur un sujet du moment. Pour vous donner un aperçu de nos contenus et vous inviter à vous inscrire à cette newsletter (lien d’inscription ci-contre), nous avons extrait notre Focus sur le Crédit Impôt Recherche et le Crédit Impôt Innovation paru plus tôt dans l’année. Bonne lecture !
Crédit impôt recherche-crédit impôt innovation : des dispositifs plébiscités, stables et pérennes mais qui évoluent en permanence !
Le CIR/CII : De quoi parle-t-on ?
CII/CIR : des dispositifs plébiscités ! Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d’Impôt Innovation (CII) font partie des dispositifs les plus généreux au monde en termes de financement des activités de recherche des entreprises et contribuent fortement à l’attractivité de notre territoire. Le CIR finance les dépenses de Recherche et Développement et le CII aide au développement d’un produit nouveau destiné au marché. Ils sont cumulables entre eux et compatibles avec la perception de subventions. Le CIR améliore la compétitivité des entreprises en «remboursant» 30% des dépenses de R&D dans l’hexagone et 50% dans les DOM. Le CII prend en charge 20% des dépenses de développement d’un produit nouveau dans l’hexagone et 40% dans les DOM. Pour le CII, ces taux passent respectivement à 30% et 60% à partir du 1er janvier 2023. Son coût annuel tourne autour de 6,5 milliards d’euros pour 21 000 bénéficiaires. Son accès est simple, il suffit d’opter pour avec le solde d’IS et il est possible d’établir une déclaration pour les 3 dernières années civiles closes. Ces crédits d’impôt ont vocation à s’imputer sur l’impôt et par défaut deviennent une créance restituable, immédiatement pour les PME. Pour autant, les règles sont nombreuses et souvent complexes. L’administration, gardienne des finances publiques, a la charge de vérifier le bien-fondé des montants réclamés par les entreprises.
CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE-CRÉDIT IMPÔT INNOVATION : DES DISPOSITIFS PLÉBISCITÉS, STABLES ET PÉRENNES MAIS QUI ÉVOLUENT EN PERMANENCE !
Des dispositifs en mouvement via le législateur. En apparence, les deux dispositifs CIR et CII n’évoluent pas. En effet, la loi d’origine (l’article 244 quater b du CGI) n’a pas été réécrite et la communication gouvernementale faite au cours des 3 dernières mandatures présidentielles fut constante : le dispositif
est sanctuarisé. Pourtant, à y regarder de plus près, les règles applicables évoluent de façon substantielle et seule une mise à jour très régulière des
connaissances permet de bénéficier de ces dispositifs très avantageux de façon sûre et pérenne.
En effet, le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publics) qui traduit la position de l’administration fiscale sur l’application de ces dispositifs et dont la dernière version date de juillet 2021 n’est pas mis à jour annuellement. Le guide CIR du Ministère de la Recherche, lui, bénéficie d’une édition annuelle mais les dernières versions comportaient d’importantes erreurs. En outre, au cours des dernières années, les lois de finances successives sont venues modifier le calcul du CIR/CII, soit par volonté du gouvernement et du législateur de faire quelques économies, soit par obligation pour la France de se conformer aux demandes européennes qui trouvaient ces dispositifs trop avantageux sur certains points. Par exemple, la loi de finances 2020 a réduit de 50% à 43% les frais de fonctionnement applicables pour réduire le coût total de ces dispositifs pour l’Etat. De même, pour se conformer au droit européen, ont été supprimés le taux bonifié X2 des prestations de recherche sous-traitées à des organismes de recherche publics ainsi que l’agrément CIR tacite de ces mêmes institutions.
Et des jurisprudences qui changent la donne. Au-delà ces dispositifs sont alimentés par des jurisprudences. En effet, ce sont près d’une quinzaine de décisions du tribunal administratif, de la cour administrative d’appel ou du Conseil d’Etat par an, qui viennent modifier substantiellement le calcul ou le périmètre éligible voire de remplacer une des positions retenues par le BOFIP. La connaissance des informations en temps réel est une nécessité pour établir une déclaration conforme, qui passera aisément toute question de l’administration. Le sujet est sensible car il peut porter sur des enjeux financiers importants. Deux exemples illustrent notre propos : La sous-traitance à des organismes agrées. Historiquement, ce type de dépense était encadré par le BOFIP
comme suit :
- « Les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherche, confiées à des organismes de recherche publics […] ou à des organismes de recherche privés agréés par le ministre en charge de la recherche […] sont retenues pour déterminer la base du crédit d’impôts.
- Les dépenses engagées doivent correspondre à la réalisation de véritables opérations de recherche et de développement, nettement individualisées . »
Cette doctrine définissait donc comme obligatoire le fait que les travaux sous-traités devaient eux-mêmes comporter l’activité de levée de verrous technologiques, principal critère d’éligibilité d’une opération de recherche au CIR. Le Conseil d’Etat dans sa décision FNAMS du 22/07/2020, contredit la position de l’administration fiscale et élargit profondément le périmètre d’éligibilité des activités sous-traitées : « Lorsqu’une entreprise confie à un organisme agréé l’exécution de prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche qu’elle mène, les dépenses correspondantes peuvent être prises en compte pour la détermination du montant de son crédit d’impôt quand bien même les prestations sous-traitées, prises isolément, ne constitueraient pas des opérations de recherche. » Il s’agit donc d’une vraie rupture avec la doctrine historique. Dès lors, tout un volume de dépenses jusqu’alors interdit peut être regardé comme valorisable.
La mise à disposition de matériel.
Très récemment, le 22 Avril 2022, la CAA de Bordeaux a élargi d’une strate supplémentaire le périmètre d’éligibilité : « Les travaux de sous-traitance consistant en la mise à disposition de matériel nécessaire à l’entreprise pour mener à bien ses essais, sans qu’aucun livrable n’ait été fourni, ni que les
factures fournies ne permettent d’identifier un verrou technologique dont la levée aurait été confiée aux organismes soustraitants peuvent désormais rentrer dans l’assiette de dépenses au titre du CIR. » Ces exemples ouvrent des possibilités nouvelles de valorisation. A contrario, d’autres jurisprudences viennent réduire le potentiel de dépenses éligibles.
Comment alors déclarer son CIR/CII ?
Il y a toujours un risque à déclarer un CIR / CII en prolongeant les bases des déclarations antérieures sans se poser de question. Au-delà de la parfaite maîtrise de l’éligibilité scientifique et technique des projets à retenir, seule une veille permanente permet de bénéficier de ces financements à plein potentiel tout en s’assurant d’être toujours dans les normes fiscales. Après 2 ans de pandémie, où nous avons vu les temps d’instruction des dossiers s’allonger considérablement et les services du fisc en difficulté, DL Développement constate en 2022, une nette reprise en main de la vérification des déclarations par l’administration fiscale et les demandes d’informations sont à nouveau la règle. Ces demandes permettent au service instructeur de s’assurer du bien-fondé tant de la partie financière que des aspects techniques et scientifiques. Ces dispositifs sont pourtant accessibles. Toutes les sociétés ayant une activité de R&D ou de développement d’un produit nouveau doivent s’y intéresser afin de réduire leur coût de développement. La parfaite connaissance des règles et des périmètres est bien sûr, incontournable tout comme l’est la maîtrise de l’établissement des justificatifs techniques et financiers. Nous ne pouvons ainsi que vous conseiller de faire appel à des spécialistes du sujet, au fait des toutes dernières jurisprudences. En l’occurrence, D.L Développement dispose de l’agrément CIR et CII attribué par la médiation des entreprises dépendant du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique.