Taux réduit d’IS : nouvelle règle pour les groupes

Le Conseil d’État a récemment modifié l’interprétation des conditions d’accès au taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS). En effet, il ne faut plus se limiter au chiffre d’affaires propre, mais retenir celui du groupe. Le taux réduit de 15 % (42 500 € max) est réservé aux entreprises dont le CA ne dépasse pas 10 M. Cette approche vise à réserver l’avantage aux structures réellement indépendantes et de petite taille.

Ce qui change

Depuis le 13 mars 2025, le Conseil d’État impose qu’une société de groupe doit être évaluée selon l’ensemble des sociétés du groupe.  Cette position s’inscrit dans une logique de cohérence économique, en considérant qu’un groupe dispose de moyens financiers et organisationnels supérieurs à ceux d’une PME isolée. L’objectif est d’éviter que des sociétés d’un groupe bénéficient indûment du régime des petites entreprises.

Conséquences pratiques

Les sociétés ayant appliqué le taux réduit à tort sur les exercices 2023 et 2024 doivent corriger leurs déclarations fiscales. Régularisées avant le 20 mai 2026, les situations sont acceptées sans pénalités ni intérêts.

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