CVAE : la suppression progressive décalée jusqu’en 2030

CVAE : la suppression progressive décalée jusqu’en 2030 – Les entreprises assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires (CA) dépasse 500.000 € et qui exercent une activité soumise à la contribution économique territoriale (CFE), ne bénéficieront malheureusement d’aucune réduction de leur impôt cette année. En effet, dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances, les autorités ont ajusté la trajectoire de suppression progressive de cet impôt. Cette révision a conduit à une décision selon laquelle les taux appliqués à la CVAE resteront inchangés et maintenus à leur niveau actuel. Plus précisément, le taux maximum applicable à la CVAE sera de 0,28 % jusqu’en 2027.

En outre, les autorités ont retardé de trois années le processus d’extinction progressive de la CVAE, qui devait initialement s’achever en 2027, soit jusqu’en 2030. Ce report vise à étaler les réductions d’impôts sur une période plus longue, ce qui modifie ainsi la trajectoire de suppression progressive. Par ailleurs, il est important de noter que les autorités ont effectué la baisse de la CVAE, qui était initialement prévue pour 2025, dès le 1er janvier de cette année, en raison de l’absence de texte budgétaire. Dans ce contexte, les autorités ont instauré une contribution supplémentaire afin de maintenir le taux de 47,4 % de la CVAE due par les entreprises. Les entreprises devront régler cette nouvelle contribution sous la forme d’un acompte unique représentant 100 % du montant dû, et le payer au plus tard le 15 septembre 2025.

Les experts de D.L DÉVELOPPEMENT, à travers un audit complet, peuvent vous élaborer des propositions afin de vous permettre de réaliser des économies sur cet impôt. N’hésitez pas à nous contacter !