Ce qui change

Depuis le 13 mars 2025, le Conseil d’État impose qu’une société de groupe doit être évaluée selon l’ensemble des sociétés du groupe.  Cette position s’inscrit dans une logique de cohérence économique, en considérant qu’un groupe dispose de moyens financiers et organisationnels supérieurs à ceux d’une PME isolée. L’objectif est d’éviter que des sociétés d’un groupe bénéficient indûment du régime des petites entreprises.

Conséquences pratiques

Les sociétés ayant appliqué le taux réduit à tort sur les exercices 2023 et 2024 doivent corriger leurs déclarations fiscales. Régularisées avant le 20 mai 2026, les situations sont acceptées sans pénalités ni intérêts.

Accompagnement DL DEVELOPPEMENT

Chez DL DEVELOPPEMENT, nous analysons votre situation de groupe, sécurisons vos options fiscales et accompagnons vos régularisations. Un audit rapide permet d’anticiper les risques avant l’échéance.

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Quelles entreprises sont concernées ?

Cette mesure concerne principalement les entreprises qui disposent de surfaces tertiaires : bureaux, locaux commerciaux ou espaces mixtes. Dans certains cas, des entreprises peuvent constater des réductions sur leurs impositions récentes, notamment sur l’exercice 2025.

Une période d’action limitée

Les entreprises doivent étudier cette opportunité rapidement. La période la plus favorable pour agir se termine prochainement. Au-delà de cette échéance, les entreprises disposent de possibilités de correction ou de réduction plus limitées selon leur situation.

DL DEVELOPPEMENT vous accompagne dans l’analyse

Face à la complexité des règles fiscales et des critères d’éligibilité, il est important de réaliser une analyse précise de votre situation. DL DEVELOPPEMENT accompagne les entreprises dans l’étude de ces nouvelles pistes d’économies. Nous analysons vos bases de Taxe Foncière et de CFE et nous vérifions votre éligibilité à ce dispositif issu d’une décision récente.

Notre accompagnement permet d’identifier rapidement les leviers possibles ! N’hésitez pas à nous contacter !

Le régime des zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) soutient les entreprises implantées en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte grâce à un dispositif fiscal. Il vise à réduire la pression fiscale afin de renforcer la compétitivité et la capacité d’investissement des entreprises locales. Malgré ses avantages, il reste encore peu utilisé en raison d’un manque d’information et de la complexité perçue de ses règles.

Le ZFANG agit sur l’imposition des bénéfices et certaines taxes locales, permettant un allègement global de la charge fiscale. Il peut se traduire par une réduction de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu, des allègements de la cotisation foncière des entreprises et une baisse possible de la taxe foncière. Selon les cas, les abattements peuvent atteindre jusqu’à 80%, ce qui en fait un levier important pour la trésorerie et le développement des entreprises ultramarines.

Le dispositif cible plusieurs secteurs stratégiques comme le BTP, le numérique, l’énergie, l’environnement, le tourisme et la recherche et développement. Le BTP est particulièrement concerné en raison des besoins importants en infrastructures et en logements dans les territoires ultramarins, ce qui en fait un secteur directement impacté par ce mécanisme fiscal.

Article 18 de la loi de finances 2026

L’article 18 de la loi de finances 2026 renforce également le dispositif à La Réunion en prévoyant un abattement supplémentaire pour certaines communes fragilisées par des difficultés socio économiques. Cette mesure s’appliquera sur la période 2025 à 2029 pour l’impôt sur le revenu et pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025 concernant l’impôt sur les sociétés, avec une liste des communes définie par décret.

Dans ce contexte, le cabinet de conseil DL DEVELOPPEMENT accompagne les entreprises dans la compréhension du dispositif ZFANG, la vérification de leur éligibilité et la mise en œuvre des démarches nécessaires afin d’intégrer ce levier fiscal dans leur stratégie de développement.

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La taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France ainsi que la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement ont été réévaluées pour l’année 2026. Cette actualisation repose sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac, estimée à 1,3 % dans le projet de loi de finances. Les nouveaux montants s’appliquent depuis le 1er janvier 2026, dans l’attente d’une confirmation officielle par l’administration fiscale.

Des tarifs qui varient selon la zone géographique

Le montant de la taxe dépend de la localisation des biens. La région Île-de-France se répartit en quatre zones fiscales, avec des niveaux de taxation différents selon la pression immobilière et économique.

Pour les locaux à usage de bureaux, les principaux tarifs pour 2026 sont les suivants :

• Zone 1 : 26,11 € par m² (tarif normal)

• Zone 2 : 21,99 € par m²

• Zone 3 : 12,03 € par m²

• Zone 4 : 5,82 € par m²

Un tarif réduit est prévu pour certains occupants, notamment les administrations publiques, les collectivités territoriales et certaines associations.

D’autres surfaces également concernées

La fiscalité ne concerne pas uniquement les bureaux. Plusieurs types de surfaces sont soumis à cette taxe :

• Locaux commerciaux : jusqu’à 8,96 € par m² en zone 1

• Locaux de stockage : jusqu’à 4,69 € par m² en zone 1

• Surfaces de stationnement : jusqu’à 8,01 € par m² en zone 1, taxe additionnelle incluse

Ces montants varient ensuite selon les zones géographiques.

Des réductions possibles pour certaines communes

Des dispositifs spécifiques existent pour certaines communes. Les collectivités situées en zone 2 et bénéficiant à la fois de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et du fonds de solidarité des communes d’Île-de-France (FSRIF) profitent d’une réduction tarifaire de 10 %. De plus, certaines communes de zone 3 répondant à ces critères appliquent directement les tarifs de la zone 4.

L’accompagnement du cabinet DL Développement

Face à la complexité de cette fiscalité et aux évolutions régulières des barèmes, les entreprises ont intérêt à analyser précisément les surfaces déclarées et les catégories de locaux concernés.

Le cabinet DL Développement accompagne les entreprises pour :

• vérifier la correcte application des taxes sur les bureaux et parkings ;

• analyser les surfaces et les catégories déclarées ;

• sécuriser les déclarations fiscales liées aux locaux professionnels.

Cet accompagnement permet aux entreprises de mieux maîtriser leurs charges immobilières et de s’assurer de la conformité de leur situation fiscale.

Huit dispositions mineures ont été retoquées par les sages, car considérées comme « cavaliers budgétaires », mais elles ne concernent pas directement les entreprises. Au sujet des articles touchant à la fiscalité, qui avaient largement été commentés pendant le débat budgétaire, comme la taxe sur les holdings patrimoniales,  ou la modification du pacte Dutreil ou de l’apport-cession, le Conseil constitutionnel ne censure ni n’apporte de garantie sur ces dispositions. Il précise en effet que « faute de grief spécifié dans la saisine », les Sages se sont contentés de « vérifier que les mesures avaient été adoptées selon une procédure conforme à la Constitution et que les débats parlementaires n’avaient eux-mêmes pas révélés de griefs sur les mesures visées ». Ainsi des questions prioritaires de constitutionnalités peuvent encore potentiellement contester ces dernières dispositions, mais cela n’impacte plus la promulgation de la loi de finances pour 2026 au journal officiel. Celle-ci a donc été promulguée ce 19 fevrier pour une parution au Journal Officiel le 20 fevrier.

Vous souhaitez en savoir plus sur l’impact de la loi de finances 2026 pour votre entreprise ? N’hésitez pas à remplir le formulaire ci-dessous pour recevoir un exemplaire de notre newsletter dédiée sur le sujet :

Cette évolution juridique permet aux entreprises concernées de réexaminer les bases d’imposition utilisées pour le calcul de ces taxes locales et, dans certains cas, de réduire les montants acquittés. Les dirigeants disposent ainsi d’un levier concret pour alléger leurs charges fiscales liées à l’immobilier professionnel.

Une échéance à anticiper

La période la plus favorable pour engager les démarches prend fin le 31 janvier 2026.
Les entreprises doivent agir avant cette date afin de préserver leurs droits et de bénéficier pleinement des effets de cette décision.

L’accompagnement de DL DEVELOPPEMENT

DL DEVELOPPEMENT, cabinet de conseil dédié à l’accompagnement des entreprises, analyse les situations, identifie les critères d’éligibilité et calcule les réductions potentielles dans un cadre sécurisé et conforme à la réglementation en vigueur.

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus !

Chaque année, de nombreux facteurs peuvent impacter le montant de la CFE : évolution des bases d’imposition, changements de taux votés par les collectivités locales, ou encore modifications de la situation de l’entreprise (déménagement, fermeture, ouverture de nouveaux sites…).

Dans ce contexte, vérifiez la conformité des avis reçus et assurez-vous que l’administration prend bien en compte la réalité économique de vos établissements.

DL Développement, cabinet d’audit et de conseil spécialisé dans la maîtrise des charges, accompagne les entreprises dans l’analyse détaillée de leurs avis de CFE. Notre mission consiste à étudier les modalités de calcul, à identifier les éventuelles anomalies et à vous assister dans les démarches auprès des services fiscaux lorsque cela s’avère nécessaire.

La période actuelle est propice à une revue attentive de cette imposition, qui constitue un poste de charge significatif pour de nombreuses entreprises. Grâce à l’appui de DL Développement, vous bénéficiez d’un accompagnement rigoureux, fondé sur une expertise reconnue et sur une approche concrète au service de la performance de votre entreprise.

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]]> https://dldevel.com/comment-est-calculee-la-taxe-fonciere/ Tue, 23 Sep 2025 08:55:12 +0000 https://dldevel.com/?p=12868 La taxe foncière est un poste de dépense important pour de nombreuses entreprises, souvent considéré comme une charge fixe et peu remise en question. Pourtant, sa compréhension permet de mieux la maîtriser et d’identifier des pistes de réduction. Voici les éléments essentiels à connaître sur son mode de calcul.

Les deux éléments clés du calcul

La taxe foncière sur les propriétés bâties repose sur une formule simple en apparence :

Taxe foncière = Base d’imposition x Taux d’imposition

Cette formule combine deux éléments déterminants : la valeur locative cadastrale du bien, et les taux votés par les collectivités locales.

1. La valeur locative cadastrale

La valeur locative cadastrale représente le loyer annuel théorique que votre bien peut produire s’il est loué dans des conditions normales. L’administration fiscale la calcule à partir de grilles de références parfois anciennes (souvent établies dans les années 1970).

Ensuite, elle applique une réduction forfaitaire de 50 % pour déterminer la base nette imposable.

Exemple : si la valeur locative cadastrale d’un local atteint 80 000 €, l’administration retient 40 000 € comme base imposable.

2. Les taux d’imposition

Les taux applicables sont votés chaque année par les collectivités territoriales : commune, intercommunalité, département. Ils varient fortement selon la localisation du bien et évoluent régulièrement, notamment dans les zones en forte tension foncière.

Des erreurs fréquentes à surveiller

De nombreuses entreprises règlent chaque année une taxe foncière sur des bases qui ne reflètent pas la réalité de leurs locaux. Parmi les erreurs les plus courantes :

· Classement inadapté du bien (bureaux, entrepôt, local industriel) · Mauvaise prise en compte des surfaces réelles · Travaux ou modifications non déclarés · Valeurs cadastrales historiques jamais réévaluées

Ces erreurs peuvent entraîner une charge injustifiée, sans que l’entreprise en ait conscience.

L’approche de DL DEVELOPPEMENT

DL DEVELOPPEMENT accompagne les entreprises dans la gestion de leurs charges fiscales, dont la taxe foncière. Notre mission est de vous permettre de mieux maîtriser cette charge, en identifiant les leviers disponibles à partir d’une analyse technique et fiscale de vos biens.

Notre intervention repose sur :

· L’étude détaillée des valeurs cadastrales appliquées à vos locaux · L’identification des incohérences ou erreurs éventuelles · Le conseil sur les démarches à engager en cas de régularisation possible · L’accompagnement dans les échanges avec l’administration. Le tout dans une démarche rigoureuse, confidentielle, et orientée résultats.

Pour en savoir plus, contactez notre équipe d’experts.

Nous avons effectué plusieurs interventions en présentiel et en webinaire pour partager notre décryptage, et vous proposons un replay d’un de nos webinaires que vous pourrez regarder en cliquant sur le bouton ci-dessous.

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