La montée des affections psychiques crée un double enjeu : financier et juridique. Ces dossiers entraînent des majorations de cotisations, des contentieux avec les caisses et parfois des enquêtes pénales. DL DEVELOPPEMENT conseille les entreprises pour sécuriser leur responsabilité et limiter les effets domino sur l’organisation.

Le pilotage des AT/MP exige une analyse juridique fine et la capacité de contester les dossiers incorrects. DL DEVELOPPEMENT aide les entreprises à vérifier, analyser et, si nécessaire, contester chaque sinistre. Ces actions n’impactent pas les droits des salariés mais permettent aux employeurs de sécuriser leurs comptes et de réduire leurs cotisations. Face à la hausse des accidents du travail/maladies professionnelles et des indemnités journalières, agir rapidement est crucial. DL DEVELOPPEMENT déploie une approche globale : prévention ciblée, documentation conforme, analyse juridique et accompagnement dans la contestation. Les AT/MP deviennent ainsi un levier pour sécuriser les finances de l’entreprise et protéger sa responsabilité.

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus !

Contexte et objectif

Depuis janvier 2017, le développement de la DSN (Déclaration Sociale Nominative), né d’une volonté de simplifier et moderniser les déclarations sociales des entreprises, est obligatoire pour la majorité des entreprises du secteur privé (extension à l’ensemble de la fonction publique en 2022). Cette obligation sociale permet à un employeur de transmettre toutes les informations utilisées pour le calcul des cotisations et des droits sociaux des salariés aux organismes concernés, en une seule fois. Néanmoins depuis sa mise en place, les organismes sociaux ont fait un constat : de nombreuses anomalies identifiées dans les DSN ne sont pas corrigées par les déclarants. Ces données inexactes ont des répercussions directes sur les droits des salariés en matière de retraite, d’indemnités journalières, de chômage, etc.

C’est pourquoi à partir de 2026, les organismes sociaux vont procéder au déploiement de la DSN de substitution qui permettra à l’URSSAF (ou la MSA) de « se substituer » à l’employeur pour corriger automatiquement certaines données erronées dans les DSN, si elles n’ont pas été rectifiées après plusieurs relances. Pour cette première année d’application, l’objectif principal est de sécuriser les droits retraite. Ainsi, en 2026, la substitution portera exclusivement sur les données ayant un impact sur le calcul des droits à la retraite, notamment l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse (base assujettie code 02).

Rappel des échéances

Depuis mars 2026, des Comptes Rendus Mé-tiers (CRM) de rappels sont lancés pour remon-ter les anomalies 2025. La DSN de substitution entre en application, pas à pas, depuis juin 2026.
Dans un premier temps, l’URSSAF ou la MSA a analysé les données des DSN mensuelles pour relever les anomalies de l’année N-1.
Parmi les erreurs les plus fréquentes figurent :

• une période de rattachement du montant net social mal déclarée ;
• l’oubli de la part patronale sur les frais de santé ;— une durée de travail incorrecte (temps com-plet ou partiel) ;
• un nombre de jours calendaires manquant ou incohérent ;
• une incohérence entre les données DSN et les informations figurant sur le bulletin de paie, etc.

En mars N+1, les CRM de rappel annuel, détaillant toutes les erreurs à corriger sur l’année N, sont envoyés aux employeurs via leur espace DSN en ligne. L’entreprise dispose alors d’un délai de 2 mois (de mars à mai N+1) pour soit corriger sa DSN et régulariser sa situation avant la seconde échéance ; soit demander des explications ; soit contester l’anomalie relevée.

En cas d’opposition, l’URSSAF notifiera l’acceptation ou le rejet de l’opposition via la messagerie de l’espace en ligne. Attention : l’absence de réponse ne vaut pas accord. Pour être recevable, une opposition devra être motivée, c’est-à-dire qu’elle doit être directement liée à l’anomalie concernée et argumentée juridiquement ou techniquement. Les pièces justificatives à fournir dépendront des arguments avancés. La substitution ne sera pas réalisée tant que l’URS-SAF n’aura pas répondu à l’opposition.

Passé ce délai, si la structure n’a pas effectué les corrections demandées, l’URSSAF émet une DSN de substitution à sa place. En absence de régularisation complète, l’Urssaf procède en juin à l’émission d’une DSN rectificative globale. Cette transmission met à jour les assiettes plafonnées des différents organismes concernés et peut entraîner des ajustements de cotisations, des majorations de retard, ou des remboursements en cas de trop-versé.

Il est à noter que les entreprises bénéficient de 2 mois après la mise en demeure pour s’opposer aux effets de la substitution devant la Commission de Recours Amiable (CRA).

Quelles sont les conséquences de la DSN de substitution par l’URSSAF ?

La correction automatique des données des salariés doit inciter les entreprises à la vigilance. En effet, l’administration procédera à des rectifications selon les informations dont elle dispose. Contrairement à celles de l’employeur, ces données ne reflètent pas toujours la réalité du terrain. L’employeur risque de perdre en partie la maîtrise des données transmises aux organismes sociaux.
Les conséquences financières peuvent également être importantes : rattrapage de cotisations sociales manquantes, pénalités. Dans ce cas, le décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 indique que l’organisme de recouvrement (URSSAF ou MSA) peut engager une procédure de mise en demeure, puis de recouvrement des cotisations et contributions sociales manquantes (avec des majorations et des pénalités de retard). Les pénalités applicables peuvent être par exemple :

• pour l’omission de salariés : 1,5 % du PMSS par salarié non déclaré et par mois de retard (soit environ 58 € en 2026, sur la base d’un PMSS estimé à 3 864 €) ;
• en cas de retard dans la transmission : 1,5 % du PMSS par salarié et par mois ou fraction de mois de retard (plafonné à 150 % PMSS si retard ≤ 5 jours) ;
• en cas d’une inexactitude des rémuné-rations : 1 % du PMSS par salarié si minoration des cotisations dues.

Toutefois, si les rémunérations sont corrigées lors de l’échéance déclarative la plus proche, avec le versement du complément de cotisations et de contributions sociales, alors le droit à l’erreur s’applique et les sanctions non appliquées.

Un périmètre évolutif sur 3 ans

Bien que la DSN de substitution ait une pério-dicité annuelle et porte en principe sur l’année N-1, elle pourra également concerner des périodes antérieures dans la limite du délai de prescription de trois ans.
À titre d’exemple :

•  En 2026 : période d’emploi 2025 (N-1)
• En 2027 : périodes 2026 et 2025 (N-1 et N-2)— En 2028 : périodes 2027, 2026 et 2025 (N-1, N-2 et N-3).

Ce mécanisme s’appliquera notamment si de nouvelles anomalies apparaissent à la suite de régularisations effectuées par l’employeur.

Articulation de la DSN de substitution avec un contrôle URSSAF

En cas de contrôle d’assiette (sur place ou sur pièces), aucune période contrôlée ou en cours de contrôle ne pourra faire l’objet d’une DSN de substitution. Ce principe évite un chevauchement entre procédure de contrôle et mécanisme automatique de correction.

Nos recommandations

Afin d’éviter le recours à une DSN de substitution, il est essentiel d’anticiper les échéances en maîtrisant et en respectant le calendrier DSN. Pour cette première année, le dispositif monte en charge de façon progressive, l’Urssaf se concentrant sur les droits retraite. Les années suivantes, les corrections plus larges seront annoncées dès mars. Nous vous invitons également à vérifier le paramétrage du logiciel de paie annuellement. Beaucoup d’anomalies proviennent en effet d’un mauvais paramétrage (codes, rubriques, assiettes, plafonds…), d’erreurs de saisie ou de codes erronés. Faire un audit annuel du paramétrage paie permet d’anticiper ces anomalies. DL DEVELOPPEMENT peut vous accompagner sur ce sujet.

Avant le dépôt de la DSN, réalisez un contrôle préalable afin d’identifier et de corriger les éventuelles erreurs de structure. Après le dépôt, veillez à traiter chaque anomalie dès sa détection afin d’éviter qu’elle ne se reproduise d’un mois sur l’autre. Cela permettra de limiter les coûts de régularisation et de faciliter les corrections tant que les salariés concernés sont encore présents dans l’entreprise.

Portez également une attention particulière aux anomalies récurrentes en identifiant les erreurs qui se répètent et en analysant leur origine. Si une même anomalie réapparaît pendant plus de deux mois consécutifs, nous vous invitons à engager un audit du paramétrage afin d’en corriger durablement la cause. Enfin, vérifiez systématiquement les corrections proposées dans les CRM et exercez votre droit d’opposition lorsque celles-ci sont erronées, car l’absence de réponse dans les délais peut conduire à une substitution des données déclarées.

En cas de doute, DL Développement peut vous accompagner dans l’audit de vos déclarations DSN et vérifier votre paramétrage de paie. N’hésitez pas à nous contacter sur le sujet.

Dans ce contexte, une procédure AT/MP mal maîtrisée peut entraîner des conséquences financières significatives pour l’entreprise, notamment à travers l’impact sur son taux de cotisation AT/MP.

Lors de notre webinaire, DL Développement a décrypté les évolutions récentes et présenté les 10 erreurs à éviter en 2026 en matière d’AT/MP, ainsi que leurs impacts potentiels sur les charges sociales des entreprises.

Au programme :

• les principaux risques juridiques et financiers liés aux AT/MP ;
• les erreurs les plus fréquentes commises par les employeurs ;
• les points de vigilance essentiels pour mieux piloter vos dossiers AT/MP ;
• les bonnes pratiques pour sécuriser vos procédures RH.

Vous n’avez pas pu assister au webinaire en direct ?

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Chaque année, les entreprises font face à des enjeux majeurs liés aux cotisations sociales, dont le taux AT/MP fait partie, et aux préoccupations retraite de leurs salariés et dirigeants. Des sujets complexes, aux impacts financiers et RH importants, qui nécessitent une vision claire pour y voir clair et sécuriser les pratiques. Et si nous vous disions que les charges sociales ne sont pas qu’un poste de dépenses, les cotisations AT/MP ne sont pas une fatalité, et la retraite ne se résume pas à une obligation administrative ?

Ces trois sujets constituent de puissants leviers de pilotage pour améliorer la performance de l’entreprise, sécuriser les pratiques et anticiper les enjeux de demain. DL Développement vous propose un webinaire dédié au cours duquel nous partagerons les clés pour mieux comprendre ces mécanismes, anticiper les évolutions réglementaires, maîtriser les risques et renforcer le pilotage des enjeux sociaux et financiers de l’entreprise. Le webinaire aura lieu le 10 septembre 2026 à 9h30 pour la métropole, 11h30 pour la Réunion et 10h30 pour Mayotte.

Ce rendez-vous destiné aux DRH, DAF et dirigeants qui souhaitent conjuguer conformité, performance et vision stratégique. Il est gratuit sur inscription préalable via le formulaire ci-dessous :

La correction automatique des données des salariés doit inciter les entreprises à la vigilance.  En effet, l’administration procédera à des rectifications selon les informations dont elle dispose. Contrairement à celles de l’employeur, ces données ne reflètent pas toujours la réalité du terrain. L’employeur risque de perdre en partie la maîtrise des données transmises aux organismes sociaux.

Les conséquences financières peuvent également être importantes : rattrapage de cotisations sociales manquantes, pénalités et perte de maîtrise sur les données transmises aux organismes sociaux. Dans ce cas, le décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 indique que l’organisme de recouvrement (URSSAF ou MSA) peut engager une procédure de mise en demeure, puis de recouvrement des cotisations et contributions sociales manquantes (avec des majorations et des pénalités de retard).

Les pénalités applicables peuvent être par exemple :

• L’omission de salariés : 1,5 % du PMSS par salarié non déclaré et par mois de retard (soit environ 58 € en 2026, sur la base d’un PMSS estimé à 3 864 €) ;

• du retard dans la transmission : 1,5 % du PMSS par salarié et par mois ou fraction de mois de retard (plafonné à 150% PMSS si retard ≤ 5 jours) ;
• une inexactitude des rémunérations : 1 % du PMSS par salarié si minoration des cotisations dues.

Les employeurs bénéficient du droit à l’erreur et évitent les sanctions lorsqu’ils corrigent les rémunérations à la prochaine échéance déclarative et régularisent les cotisations et contributions sociales.

Dans ce contexte, le cabinet DL DEVELOPPEMENT accompagne les entreprises. Nous repérons en amont les anomalies DSN et sécurisons les processus avant les contrôles, tout en structurant les corrections en vue des échéances de 2026. Nous aidons ainsi les organisations à fiabiliser leurs données sociales afin d’éviter des corrections automatiques. Par ailleurs, notre prochaine newsletter DL EXPERTS traite ce sujet en profondeur, n’hésitez pas à vous abonner en remplissant le formulaire ci-dessous :

Dans ce contexte, une procédure mal maîtrisée peut avoir des conséquences financières importantes sur les charges sociales de l’entreprise, notamment via son taux AT/MP. DL Développement organise un webinaire le 2 juillet prochain à 09h30 (11h30 pour les participants de la Réunion) pour faire le point sur les évolutions récentes et présenter les 10 erreurs en 2026 qui peuvent coûter des milliers d’euros aux entreprises en matière d’AT/MP.

Après avoir présenté les risques concrets et leurs conséquences financières, nous nous attacherons à donner 10 points de vigilance et clefs pour un meilleur pilotage RH de vos AT/MP. Le webinaire est ouvert à tous, sur inscription préalable, via le formulaire ci-dessous :

Classements obtenus :

• Expertise Partenaires de la direction financière
  • Optimisation financière et fiscale : Excellent
  • Financement de l’innovation (R&D, Crédit d’impôt recherche) : Pratique réputée
• Expertise Ressources humaines
  • Optimisation sociale – arrêt de travail et maladie professionnelle : Excellent

Ces distinctions viennent récompenser le travail rigoureux de nos équipes, leur capacité d’analyse ainsi que leur engagement quotidien à proposer des solutions sur mesure, adaptées aux enjeux spécifiques de chaque client.

Elles témoignent également de la confiance renouvelée de nos partenaires, que nous accompagnons dans un environnement économique en constante évolution. DL Développement réaffirme ainsi sa volonté de poursuivre son développement en maintenant un haut niveau d’exigence, d’expertise et de proximité.

Cette tendance pèse sur les entreprises et les collectivités, ainsi que sur la Sécurité sociale, qui fait face à des dépenses croissantes liées aux indemnités journalières.

Des impacts concrets sur le monde du travail

Cette augmentation des arrêts maladie entraîne plusieurs difficultés :

• désorganisation des équipes
• recours plus fréquent aux remplacements
• hausse des coûts pour les employeurs
• tensions dans certains secteurs en manque de personnel

Au-delà des chiffres, cette évolution interroge aussi les conditions de travail et la prévention des risques professionnels.

Entre prévention et contrôle

Les pouvoirs publics évoquent un renforcement des contrôles pour limiter les abus, tandis que les acteurs sociaux rappellent l’importance des conditions de travail et du suivi des salariés.

L’enjeu reste de concilier maîtrise des dépenses et amélioration durable du cadre de travail.

DL DEVELOPPEMENT, présent à La Réunion depuis plus de 20 ans

Implanté depuis plus de 20 ans à La Réunion, le cabinet DL DEVELOPPEMENT accompagne les entreprises et les structures publiques face à ces enjeux. Nous accompagnons les entreprises réunionnaises dans la maîtrise de leurs charges sociales et salariales. La contre-visite médicale s’inscrit dans notre démarche d’analyse et de pilotage de l’absentéisme. Nous aidons à identifier les postes de charges liés aux arrêts de travail, structurer une procédure conforme au cadre légal, accompagner l’employeur dans la mise en œuvre et mesurer l’impact financier réel pour l’entreprise.

DL DEVELOPPEMENT accompagne les acteurs réunionnais. N’hésitez pas à nous contacter !

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les entreprises évoluent dans un cadre fiscal et social spécifique. Des exonérations renforcées et des dispositifs d’aide existent pour compenser les contraintes économiques locales. Pourtant, de nombreuses PME et TPE continuent de supporter des charges plus élevées que nécessaire.

La première raison est la complexité des dispositifs ultramarins. Les exonérations de cotisations, les plafonds liés à la masse salariale ou les conditions sectorielles demandent un suivi précis. Sans analyse régulière, certaines aides ne sont pas activées ou sont appliquées partiellement, ce qui génère un surcoût discret mais constant.

La deuxième raison concerne la structure de l’entreprise. Beaucoup ont été créées avec un statut et une organisation adaptés au démarrage. Avec le temps, le chiffre d’affaires évolue, l’équipe s’agrandit ou les projets se diversifient, mais le mode de rémunération du dirigeant, la stratégie fiscale et l’organisation sociale restent inchangés. Ce manque d’ajustement entraîne souvent des charges inutiles.

Des dispositifs et aides encore trop peu exploités

Les dirigeants sollicitent encore trop peu les aides locales à l’embauche, à l’investissement, à l’innovation ou au développement sectoriel. Par manque de temps ou d’accompagnement stratégique, ils laissent passer d’importantes opportunités financières.

Dans les DROM, les entreprises ne surpayent pas par mauvaise gestion. Elles surpayent le plus souvent par absence de vision globale adaptée aux réalités ultramarines.

Nous sommes présents dans l’ensemble des DROM et accompagnons les dirigeants en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte pour analyser leurs charges, identifier les leviers d’amélioration et sécuriser durablement leur performance financière avec DL DEVELOPPEMENT.

Huit dispositions mineures ont été retoquées par les sages, car considérées comme « cavaliers budgétaires », mais elles ne concernent pas directement les entreprises. Au sujet des articles touchant à la fiscalité, qui avaient largement été commentés pendant le débat budgétaire, comme la taxe sur les holdings patrimoniales,  ou la modification du pacte Dutreil ou de l’apport-cession, le Conseil constitutionnel ne censure ni n’apporte de garantie sur ces dispositions. Il précise en effet que « faute de grief spécifié dans la saisine », les Sages se sont contentés de « vérifier que les mesures avaient été adoptées selon une procédure conforme à la Constitution et que les débats parlementaires n’avaient eux-mêmes pas révélés de griefs sur les mesures visées ». Ainsi des questions prioritaires de constitutionnalités peuvent encore potentiellement contester ces dernières dispositions, mais cela n’impacte plus la promulgation de la loi de finances pour 2026 au journal officiel. Celle-ci a donc été promulguée ce 19 fevrier pour une parution au Journal Officiel le 20 fevrier.

Vous souhaitez en savoir plus sur l’impact de la loi de finances 2026 pour votre entreprise ? N’hésitez pas à remplir le formulaire ci-dessous pour recevoir un exemplaire de notre newsletter dédiée sur le sujet :