Récemment, la Cour administrative d’appel de Versailles a écarté la prise en compte de ces dotations lorsqu’elles sont calculées au prorata du taux d’éligibilité du personnel de recherche. Selon la Cour, ce mode de répartition ne suffit pas à démontrer l’affectation directe des équipements aux opérations de R&D.

L’affaire concernait une entreprise du secteur des télécommunications ayant intégré dans son CIR des immobilisations utilisées à la fois pour la R&D et pour des opérations de support client. Elle avait appliqué un prorata basé sur le temps de travail des équipes de recherche. La Cour a toutefois estimé que ce critère ne permettait pas de prouver l’usage réel des équipements, l’« affectation directe » exigée par les textes n’étant pas démontrée.

Pour rappel, le CIR couvre notamment les dotations aux amortissements des biens affectés directement à la recherche (CGI, art. 244 quater B). Si la doctrine admet des usages mixtes avec une ventilation au prorata, encore faut-il pouvoir justifier précisément le temps d’utilisation réel des équipements.

Ces décisions rappellent donc la nécessité de disposer d’éléments concrets de suivi (relevés d’utilisation, outils de traçabilité, etc.) pour sécuriser l’assiette du CIR.

DL DEVELOPPEMENT accompagne les entreprises dans la sécurisation de leur Crédit d’Impôt Recherche en fiabilisant leurs méthodes de calcul et leurs justificatifs.

L’appel à projets s’articule autour de quatre priorités stratégiques :

• renforcer la cybersécurité des organisations ;
• développer des projets intégrant l’intelligence artificielle ;
• structurer et consolider la filière numérique martiniquaise ;
• favoriser la médiation numérique afin d’accompagner les citoyens et les professionnels dans les usages du numérique.

Les projets retenus pourront bénéficier d’un soutien financier dans les conditions prévues par le règlement de l’appel à projets. Les candidatures doivent être déposées exclusivement sur la plateforme e-Synergie avant le 25 août 2026, date de clôture de l’appel.

DL DEVELOPPEMENT accompagne les porteurs de projets dans l’identification des financements mobilisables, la vérification de l’éligibilité et la constitution de leur dossier de demande de subvention afin d’accroitre leurs chances de succès.

L’appel à projets s’adresse aux entreprises agricoles, coopératives, associations, collectivités, établissements publics, organismes de recherche et groupements de producteurs. Les aides prennent la forme de subventions pouvant atteindre 100 % des coûts admissibles, avec un plafond de 75 % pour les investissements.

À retenir :

• Dépôt des dossiers avant le 31 juillet 2026 à 12h.
• Projet porté par au moins deux partenaires.
• Financement sous forme de subvention.
• Jusqu’à 100 % des coûts admissibles.
• Ouvert aux acteurs agricoles de Guadeloupe et de Saint-Martin.

Vous souhaitez déposer un dossier ? Le cabinet DL DEVELOPPEMENT vous accompagne dans le montage de votre demande de financement, de la vérification de votre éligibilité jusqu’au dépôt de votre dossier.

Cette aide permet de compenser les surcoûts liés à l’insularité et de renforcer la compétitivité des entreprises locales. Le dispositif soutient aussi bien l’importation de matières premières nécessaires à la production locale que l’exportation des produits martiniquais vers le marché européen. Pour sécuriser leur demande, les entreprises doivent vérifier l’éligibilité de leurs produits avant tout dépôt.

Ce que finance l’aide au fret VRAC

• L’importation de matières premières
• L’importation de produits intermédiaires
• L’exportation des productions martiniquaises vers l’Europe

Points de vigilance

• Certains produits agricoles et assimilés restent exclus du dispositif
• Les entreprises doivent consulter l’annexe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne avant le dépôt du dossier

Modalités de dépôt

• Date limite : 30 juin 2026

DL Développement vous accompagne

Notre cabinet DL Développement accompagne les entreprises dans le montage, la sécurisation et le dépôt de leurs dossiers de financement européen. Notre équipe vous aide à vérifier l’éligibilité de votre projet, à constituer votre dossier et à maximiser vos chances d’obtention de l’aide au fret VRAC.

Le dispositif encourage aussi les entreprises à améliorer leurs conditions de travail, réduire leurs coûts de production et développer des activités créatrices d’emplois dans les territoires. Les projets sont étudiés selon un système de notation et seuls les dossiers solides peuvent être retenus. Les entreprises doivent également respecter des règles précises : devis obligatoires selon le montant des dépenses, dépôt du dossier avant tout engagement de travaux et transmission complète des pièces administratives dans les délais.

Dans ce contexte, l’accompagnement devient essentiel pour sécuriser son dossier et maximiser ses chances d’obtenir la subvention. Chez DL DEVELOPPEMENT, nous accompagnons les entreprises agroalimentaires dans le montage de leurs demandes d’aides, l’amélioration de leurs investissements et la sécurisation de leurs financements publics. Notre expertise permet de gagner du temps, d’éviter les erreurs administratives et de valoriser pleinement leurs projets de développement.

Conditions et critères principaux du dispositif

Ce dispositif cible uniquement les PME de transformation agroalimentaire situées en Hauts-de-France. Les projets doivent être structurants et liés à l’activité de production. Le montant minimum d’investissement est fixé à 500 000 €.

Points essentiels :

• PME de transformation agroalimentaire uniquement
• Investissements productifs (machines, lignes, systèmes industriels)
• Exclusion de plusieurs secteurs (commerce, primaire agricole, abattoirs, etc.)
• Projets hors opérations collaboratives
• Période de réalisation : 01/01/2026 au 30/06/2029
• Dépôt en plusieurs vagues jusqu’en mars 2027

Accompagnement au montage du dossier

Dans ce cadre, DL DEVELOPPEMENT accompagne les PME dans la construction de leur dossier FEDER. Notre cabinet aide à vérifier l’éligibilité, structurer le projet et sécuriser le dépôt afin de maximiser les chances de financement européen.

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus !

Les exploitations agricoles d’Île-de-France peuvent bénéficier d’un dispositif d’aide destiné à soutenir leurs projets d’investissement et de modernisation. Les dépenses liées à l’amélioration des bâtiments agricoles, à l’acquisition d’équipements performants, à l’amélioration des conditions de travail, au bien-être animal ou encore au renforcement de l’autonomie alimentaire peuvent être financées dans le cadre de ce programme.

L’obtention de cette subvention repose toutefois sur le respect de critères précis et sur la constitution d’un dossier complet. Afin de maximiser les financements mobilisables, DL Développement met son expertise au service des exploitants.

Notre accompagnement :

• Analyse de l’éligibilité de votre projet ;
• Identification des aides les plus adaptées ;
• Constitution et dépôt du dossier de demande ;
• Vérification des pièces justificatives ;
• Suivi administratif jusqu’à l’obtention de la subvention.

L’aide peut représenter 40 % des dépenses éligibles, avec des majorations possibles pour les exploitations certifiées en agriculture biologique ou pour les jeunes agriculteurs.

Grâce à une parfaite maîtrise des dispositifs de financement public, DL Développement accompagne les agriculteurs dans leurs projets de développement et leur permet de gagner du temps tout en sécurisant leurs démarches. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 15 novembre 2026.

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Transition alimentaire et environnementale

Le dispositif soutient une alimentation plus durable en favorisant l’usage de matières premières à faible impact environnemental et le développement de nouvelles filières.

Il encourage notamment :

• les produits biologiques, HVE et bas-carbone
• les protéines végétales et alternatives
• la réduction de l’empreinte environnementale des procédés

L’objectif est aussi de renforcer la souveraineté alimentaire en valorisant les productions locales et françaises, notamment dans la restauration hors domicile.

Modernisation des entreprises

Les investissements concernés portent sur la transformation, le conditionnement et le stockage des produits, mais aussi sur la modernisation globale :

• efficacité énergétique et décarbonation
• réduction des consommations de ressources
• digitalisation et automatisation

Sont concernées les entreprises de transformation de produits agricoles ou alimentaires : TPE et PME, coopératives, grandes entreprises (selon conditions) et collectivités (cas spécifiques).

Financement

Le dispositif prévoit :

• à partir de 50 000 € de dépenses éligibles
• jusqu’à 700 000 € d’aide
• un taux de base de 10 à 20 % selon les structures

Des bonus sont possibles pour les labels (bio, AOP, IGP…) et les démarches locales.

L’accompagnement de DL DEVELOPPEMENT

DL DEVELOPPEMENT accompagne les entreprises dans le montage de leurs dossiers : analyse d’éligibilité, structuration du projet, sécurisation des aides et suivi jusqu’à obtention du financement.

Contactez-nous pour en savoir plus !

Les années 2024 et 2025 reposent sur des barèmes déjà connus, tandis que 2026 et 2027 seront intégrées de manière prévisionnelle. Cela implique une approche globale et structurée dès le départ.

Le dispositif d’aide au fret constitue un levier financier significatif pour les entreprises, en permettant de compenser une partie des coûts de transport. Toutefois, il reste complexe à appréhender et nécessite une préparation rigoureuse. La qualité du dossier conditionne directement le montant d’aide obtenu.

Vous devez maîtriser plusieurs éléments clés :

• l’identification précise des flux et dépenses éligibles
• la collecte et la fiabilité des justificatifs sur plusieurs années
• le respect des exigences du FEDER
• la cohérence globale du dossier sur l’ensemble de la période

Dans ce contexte, l’anticipation est déterminante. Travailler dès maintenant sur vos données 2024–2025 permet non seulement de sécuriser votre demande, mais aussi d’améliorer votre positionnement pour les années à venir.

Depuis près de 20 ans, DL Développement accompagne les entreprises guadeloupéennes dans l’audit de leurs charges et la recherche de financements publics. Notre approche repose sur un accompagnement opérationnel à chaque étape : analyse, structuration, montage et sécurisation du dossier.

Notre modèle, basé principalement sur le success fees, garantit un alignement clair : notre objectif est de maximiser les financements que vous pouvez obtenir. En anticipant dès aujourd’hui, vous transformez cette campagne en une véritable opportunité financière, plutôt qu’en contrainte administrative.

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Ce dispositif s’adresse à une large diversité d’acteurs (collectivités, entreprises, associations, universités, clusters…). Il finance aussi bien des investissements que des études. L’objectif est de structurer des solutions concrètes de réutilisation de l’eau à l’échelle des territoires, intégrant à la fois les enjeux techniques, environnementaux, réglementaires et économiques.

Actions éligibles

Les projets peuvent concerner :

• le traitement complémentaire des eaux pour permettre leur réutilisation
• les systèmes de pompage, de transfert et de stockage
• les équipements de mesure, métrologie et analyse
• les études de faisabilité technique, économique et réglementaire
• les actions de sensibilisation, concertation et communication

Accompagnement par DL DEVELOPPEMENT

DL DEVELOPPEMENT accompagne les porteurs de projets dans le montage et la sécurisation des dossiers FEDER, en apportant une expertise sur la structuration, la conformité et la stratégie de financement.

Cet appel à projets constitue une opportunité clé pour développer des solutions concrètes.

Contactez-nous pour en savoir plus !