Cette extension concerne notamment les livres comptables, registres, factures, pièces justificatives de TVA ainsi que l’ensemble des éléments permettant de reconstituer une piste d’audit fiable.

Un objectif : renforcer les capacités de contrôle

En alignant le délai de conservation sur le délai de reprise de l’administration dans les cas de fraude, le législateur entend sécuriser les contrôles fiscaux et faciliter l’accès aux pièces justificatives sur une période plus longue.

L’administration exerce ses droits de communication, d’enquête et de vérification sur l’ensemble des documents concernés.

Une harmonisation des délais

Cette réforme permet également de mettre fin à une incohérence : le droit fiscal rejoindra désormais le droit commercial, qui impose déjà une conservation de certains documents pendant 10 ans.

Les modalités de conservation (papier ou numérique) restent inchangées, mais les entreprises devront adapter leur durée de stockage en conséquence.

Entrée en vigueur

La nouvelle règle s’appliquera aux documents dont le délai de conservation arrivera à expiration après le 1er janvier 2027. Les documents déjà arrivés à échéance avant cette date ne sont pas concernés.

Attention aux sanctions

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières, notamment une amende pouvant atteindre 10 000 € en cas d’absence ou de destruction anticipée des documents concernés.

Pour en savoir plus n’hésitez pas à nous contacter !

La TASCOM a pour but de réguler le développement des surfaces commerciales et d’encourager une répartition équilibrée des commerces sur le territoire. En taxant les grandes surfaces, l’État vise à soutenir le commerce de proximité et à lutter contre l’étalement commercial excessif qui peut nuire aux petites entreprises et à l’environnement urbain.

Modalités de calcul de la TASCOM

On calcule le montant de la TASCOM sur la base de la surface de vente du commerce, en m². La formule de calcul prend également en compte des coefficients de modulation, qui peuvent faire varier le montant de la taxe à la hausse ou à la baisse selon plusieurs facteurs, notamment :

– La localisation géographique : Certaines zones peuvent être considérées comme prioritaires pour le développement commercial et bénéficier de réductions.
– Le chiffre d’affaires : Un chiffre d’affaires plus élevé peut engendrer une augmentation de la taxe.
– La nature des produits vendus : Les commerces spécialisés, par exemple, peuvent avoir un traitement différent.

La TASCOM est due chaque année, avec une échéance fixée au 15 juin. Les entreprises doivent donc veiller à respecter cette date pour éviter des pénalités de retard. Les contribuables doivent effectuer les déclarations de la taxe via le formulaire spécifique, qui demande des informations précises sur la surface de vente, le chiffre d’affaires et les caractéristiques de l’établissement.

Importance d’un audit annuel

Il est fortement conseillé aux entreprises concernées de réaliser un audit annuel qui permet de :

– Vérifier la conformité des données déclarées.
– Analyser les variations possibles de la taxe d’une année sur l’autre.
– Identifier des opportunités d’amélioration fiscale, comme des exonérations possibles ou des réductions de taux.
– Anticiper les impacts d’éventuels changements dans la législation fiscale.

Conclusion

Notre cabinet de conseil DL Developpement peut vous accompagner dans vos projets d’amélioration de charges fiscales. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question sur le sujet.

Classements obtenus :

• Expertise Partenaires de la direction financière
  • Optimisation financière et fiscale : Excellent
  • Financement de l’innovation (R&D, Crédit d’impôt recherche) : Pratique réputée
• Expertise Ressources humaines
  • Optimisation sociale – arrêt de travail et maladie professionnelle : Excellent

Ces distinctions viennent récompenser le travail rigoureux de nos équipes, leur capacité d’analyse ainsi que leur engagement quotidien à proposer des solutions sur mesure, adaptées aux enjeux spécifiques de chaque client.

Elles témoignent également de la confiance renouvelée de nos partenaires, que nous accompagnons dans un environnement économique en constante évolution. DL Développement réaffirme ainsi sa volonté de poursuivre son développement en maintenant un haut niveau d’exigence, d’expertise et de proximité.

Ce qui change

Depuis le 13 mars 2025, le Conseil d’État impose qu’une société de groupe doit être évaluée selon l’ensemble des sociétés du groupe.  Cette position s’inscrit dans une logique de cohérence économique, en considérant qu’un groupe dispose de moyens financiers et organisationnels supérieurs à ceux d’une PME isolée. L’objectif est d’éviter que des sociétés d’un groupe bénéficient indûment du régime des petites entreprises.

Conséquences pratiques

Les sociétés ayant appliqué le taux réduit à tort sur les exercices 2023 et 2024 doivent corriger leurs déclarations fiscales. Régularisées avant le 20 mai 2026, les situations sont acceptées sans pénalités ni intérêts.

Accompagnement DL DEVELOPPEMENT

Chez DL DEVELOPPEMENT, nous analysons votre situation de groupe, sécurisons vos options fiscales et accompagnons vos régularisations. Un audit rapide permet d’anticiper les risques avant l’échéance.

Contactez-nous pour en savoir plus !

Quelles entreprises sont concernées ?

Cette mesure concerne principalement les entreprises qui disposent de surfaces tertiaires : bureaux, locaux commerciaux ou espaces mixtes. Dans certains cas, des entreprises peuvent constater des réductions sur leurs impositions récentes, notamment sur l’exercice 2025.

Une période d’action limitée

Les entreprises doivent étudier cette opportunité rapidement. La période la plus favorable pour agir se termine prochainement. Au-delà de cette échéance, les entreprises disposent de possibilités de correction ou de réduction plus limitées selon leur situation.

DL DEVELOPPEMENT vous accompagne dans l’analyse

Face à la complexité des règles fiscales et des critères d’éligibilité, il est important de réaliser une analyse précise de votre situation. DL DEVELOPPEMENT accompagne les entreprises dans l’étude de ces nouvelles pistes d’économies. Nous analysons vos bases de Taxe Foncière et de CFE et nous vérifions votre éligibilité à ce dispositif issu d’une décision récente.

Notre accompagnement permet d’identifier rapidement les leviers possibles ! N’hésitez pas à nous contacter !

Le régime des zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) soutient les entreprises implantées en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte grâce à un dispositif fiscal. Il vise à réduire la pression fiscale afin de renforcer la compétitivité et la capacité d’investissement des entreprises locales. Malgré ses avantages, il reste encore peu utilisé en raison d’un manque d’information et de la complexité perçue de ses règles.

Le ZFANG agit sur l’imposition des bénéfices et certaines taxes locales, permettant un allègement global de la charge fiscale. Il peut se traduire par une réduction de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu, des allègements de la cotisation foncière des entreprises et une baisse possible de la taxe foncière. Selon les cas, les abattements peuvent atteindre jusqu’à 80%, ce qui en fait un levier important pour la trésorerie et le développement des entreprises ultramarines.

Le dispositif cible plusieurs secteurs stratégiques comme le BTP, le numérique, l’énergie, l’environnement, le tourisme et la recherche et développement. Le BTP est particulièrement concerné en raison des besoins importants en infrastructures et en logements dans les territoires ultramarins, ce qui en fait un secteur directement impacté par ce mécanisme fiscal.

Article 18 de la loi de finances 2026

L’article 18 de la loi de finances 2026 renforce également le dispositif à La Réunion en prévoyant un abattement supplémentaire pour certaines communes fragilisées par des difficultés socio économiques. Cette mesure s’appliquera sur la période 2025 à 2029 pour l’impôt sur le revenu et pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025 concernant l’impôt sur les sociétés, avec une liste des communes définie par décret.

Dans ce contexte, le cabinet de conseil DL DEVELOPPEMENT accompagne les entreprises dans la compréhension du dispositif ZFANG, la vérification de leur éligibilité et la mise en œuvre des démarches nécessaires afin d’intégrer ce levier fiscal dans leur stratégie de développement.

Contactez-nous pour en savoir plus !

La taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France ainsi que la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement ont été réévaluées pour l’année 2026. Cette actualisation repose sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac, estimée à 1,3 % dans le projet de loi de finances. Les nouveaux montants s’appliquent depuis le 1er janvier 2026, dans l’attente d’une confirmation officielle par l’administration fiscale.

Des tarifs qui varient selon la zone géographique

Le montant de la taxe dépend de la localisation des biens. La région Île-de-France se répartit en quatre zones fiscales, avec des niveaux de taxation différents selon la pression immobilière et économique.

Pour les locaux à usage de bureaux, les principaux tarifs pour 2026 sont les suivants :

• Zone 1 : 26,11 € par m² (tarif normal)

• Zone 2 : 21,99 € par m²

• Zone 3 : 12,03 € par m²

• Zone 4 : 5,82 € par m²

Un tarif réduit est prévu pour certains occupants, notamment les administrations publiques, les collectivités territoriales et certaines associations.

D’autres surfaces également concernées

La fiscalité ne concerne pas uniquement les bureaux. Plusieurs types de surfaces sont soumis à cette taxe :

• Locaux commerciaux : jusqu’à 8,96 € par m² en zone 1

• Locaux de stockage : jusqu’à 4,69 € par m² en zone 1

• Surfaces de stationnement : jusqu’à 8,01 € par m² en zone 1, taxe additionnelle incluse

Ces montants varient ensuite selon les zones géographiques.

Des réductions possibles pour certaines communes

Des dispositifs spécifiques existent pour certaines communes. Les collectivités situées en zone 2 et bénéficiant à la fois de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et du fonds de solidarité des communes d’Île-de-France (FSRIF) profitent d’une réduction tarifaire de 10 %. De plus, certaines communes de zone 3 répondant à ces critères appliquent directement les tarifs de la zone 4.

L’accompagnement du cabinet DL Développement

Face à la complexité de cette fiscalité et aux évolutions régulières des barèmes, les entreprises ont intérêt à analyser précisément les surfaces déclarées et les catégories de locaux concernés.

Le cabinet DL Développement accompagne les entreprises pour :

• vérifier la correcte application des taxes sur les bureaux et parkings ;

• analyser les surfaces et les catégories déclarées ;

• sécuriser les déclarations fiscales liées aux locaux professionnels.

Cet accompagnement permet aux entreprises de mieux maîtriser leurs charges immobilières et de s’assurer de la conformité de leur situation fiscale.

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les entreprises évoluent dans un cadre fiscal et social spécifique. Des exonérations renforcées et des dispositifs d’aide existent pour compenser les contraintes économiques locales. Pourtant, de nombreuses PME et TPE continuent de supporter des charges plus élevées que nécessaire.

La première raison est la complexité des dispositifs ultramarins. Les exonérations de cotisations, les plafonds liés à la masse salariale ou les conditions sectorielles demandent un suivi précis. Sans analyse régulière, certaines aides ne sont pas activées ou sont appliquées partiellement, ce qui génère un surcoût discret mais constant.

La deuxième raison concerne la structure de l’entreprise. Beaucoup ont été créées avec un statut et une organisation adaptés au démarrage. Avec le temps, le chiffre d’affaires évolue, l’équipe s’agrandit ou les projets se diversifient, mais le mode de rémunération du dirigeant, la stratégie fiscale et l’organisation sociale restent inchangés. Ce manque d’ajustement entraîne souvent des charges inutiles.

Des dispositifs et aides encore trop peu exploités

Les dirigeants sollicitent encore trop peu les aides locales à l’embauche, à l’investissement, à l’innovation ou au développement sectoriel. Par manque de temps ou d’accompagnement stratégique, ils laissent passer d’importantes opportunités financières.

Dans les DROM, les entreprises ne surpayent pas par mauvaise gestion. Elles surpayent le plus souvent par absence de vision globale adaptée aux réalités ultramarines.

Nous sommes présents dans l’ensemble des DROM et accompagnons les dirigeants en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte pour analyser leurs charges, identifier les leviers d’amélioration et sécuriser durablement leur performance financière avec DL DEVELOPPEMENT.

À cette occasion, le magazine Décideurs classe désormais notre Groupe dans la catégorie “Excellent”, après nous avoir auparavant positionnés en “Forte notoriété”. Cette distinction vient saluer la qualité, la technicité et l’engagement de nos équipes sur ces sujets à forts enjeux pour les entreprises.

Cette reconnaissance constitue une belle récompense pour notre équipe AT/MP, et plus largement pour l’ensemble des collaborateurs du Groupe qui contribuent, chaque jour, à la performance et à la fiabilité de nos accompagnements.

Il s’agit par ailleurs de la deuxième thématique, après le domaine Fiscal / Financier, pour laquelle le magazine Décideurs nous attribue la mention “Excellent”, confirmant ainsi la solidité et la cohérence de notre positionnement d’expert.

Nos équipes se tiennent à votre écoute pour toute information complémentaire ou pour échanger sur vos enjeux de gestion des AT/MP.

Cette évolution juridique permet aux entreprises concernées de réexaminer les bases d’imposition utilisées pour le calcul de ces taxes locales et, dans certains cas, de réduire les montants acquittés. Les dirigeants disposent ainsi d’un levier concret pour alléger leurs charges fiscales liées à l’immobilier professionnel.

Une échéance à anticiper

La période la plus favorable pour engager les démarches prend fin le 31 janvier 2026.
Les entreprises doivent agir avant cette date afin de préserver leurs droits et de bénéficier pleinement des effets de cette décision.

L’accompagnement de DL DEVELOPPEMENT

DL DEVELOPPEMENT, cabinet de conseil dédié à l’accompagnement des entreprises, analyse les situations, identifie les critères d’éligibilité et calcule les réductions potentielles dans un cadre sécurisé et conforme à la réglementation en vigueur.

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus !