Le financement des industries qui contribuent à la transition vers une économie décarbonée est l’une des quatre priorités du projet de loi relatif à l’industrie verte présenté en Conseil des ministres le 16 mai 2023 par le ministre de l’Économie et le ministre de la Transition écologique.
Dans ce cadre, l’article 5 du projet de loi de finances pour 2024 propose la création d’un crédit d’impôt pour inciter les entreprises à réaliser de nouveaux projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique : les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur.

L’entrée en vigueur de cette aide fiscale est subordonnée non seulement à son adoption par le Parlement mais aussi à un examen par la Commission européenne confirmant sa conformité au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

Sous réserve des débats à venir au Parlement et de l’autorisation de la Commission européenne, seraient éligibles au C3IV les dépenses des entreprises permettant :

• la production d’équipements dédiés aux filières précitées. Une liste de ces équipements est précisée dans le tableau 1 ci-dessous :
  
• La production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production des équipements définis au point i) : l’entreprise porteuse du projet devra justifier qu’au moins 50% de son chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités en aval de la chaîne de production des quatre filières précitées. Une liste indicative de ces composants est précisée dans le tableau 2 ci-dessous :
  
• La production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants définis aux points i) et ii) : l’entreprise porteuse du projet devra justifier qu’au moins 50% de son chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de production de composants essentiels ou en aval de la chaîne de production des quatre filières précitées. Une liste indicative de ces matériaux est précisée dans le tableau 3 ci-dessous :
  

La liste définitive des composants essentiels et des matières premières critiques concernés sera précisée par arrêté après l’entrée en vigueur de la mesure.

Le C3IV serait calculé sur la base des investissements corporels (bâtiments, installations, équipements, machines et terrains d’assise nécessaires au fonctionnement de ces équipements) et incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle), sous réserve du respect de certaines conditions.

Son application serait soumise à la délivrance d’un agrément préalable par la DGFIP (bureau SJCF-3A du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal), après avis conforme de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) sur l’éligibilité du projet.

Cette demande, qui peut être déposée dès à présent, doit en tout état de cause l’être avant la date d’ouverture du chantier des constructions immobilières. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.