Jour : 3 février 2022

Le crédit d’impôt innovation est prorogé et aménagé L’article 83 de la loi proroge de deux ans le crédit d’impôt en faveur des dépenses d’innovation prévu par l’article 244 quater B, 11-k du CGI : les dépenses réalisées jusqu’au 31 Décembre 2024 ouvrent droit au dispositif. La détermination forfaitaire retenue pour certains frais de fonctionnement […]

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